Vertaling van "permanent address because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant's permanent address
domicile du requérant

regular permanent address
adresse permanente habituelle

permanent address
adresse permanente

static IP address | permanent IP address | static IP number
adresse IP fixe | adresse IP permanente | numéro IP fixe

permanently encoded address
adresse pré-encodée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

The IPv4 address space has been coming under increasing pressure because of the growth in the use of the Internet by increasing numbers of people, organisations and applications, including a wide range of mobile electronic devices, and a shift to permanent instead of temporary connections.
Le développement de l'utilisation d'Internet par un nombre de plus en plus élevé de personnes, d'organismes et d'applications, dont un large éventail de dispositifs électroniques mobiles, et l'abandon progressif des connexions intermittentes au profit de connexions permanentes soumettent l'espace d'adresses IPv4 à des pressions croissantes.

Moreover, EU residents who are very mobile because of their jobs and activities as students, seasonal or posted workers as well as workers for small and medium enterprises can be hindered to open a bank account due to their lack of a permanent address in the Member State where the payment service provider is located.
En outre, certains résidents de l'Union, très mobiles en raison de leur emploi ou de leur activité en tant qu'étudiants, travailleurs saisonniers ou détachés, ou encore salariés de petites ou moyennes entreprises, incapables de justifier d'une adresse permanente dans l'État membre où le prestataire de services de paiement est établi, peuvent rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte bancaire.

The petition, signed by a number of constituents, states that there are a number of severe and potentially life-threatening conditions that do not qualify for disability programs because they are not necessarily permanent or because of waiting lists for surgeries which lengthen recovery time and that the current medical EI benefits of 15 weeks do not adequately address the problem.
La pétition — signée par de nombreux électeurs — indique qu'il existe un certain nombre de maladies graves, potentiellement mortelles, qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité, parce qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes ou en raison des listes d'attente pour une chirurgie, qui prolongent le temps nécessaire pour la convalescence et que les 15 semaines actuelles de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi ne suffisent pas.

I must acknowledge that some of those provisions are not easily appreciable because of some of the related complexity to other provisions as well as their inherent features; second, repealing unproclaimed provisions; third, addressing the situation of the long-term or permanently unfit accused; fourth, addressing the concerns of victims; fifth, giving police more options when they arrest an accused for breach of a disposition order and, in turn, giving the accused more options; and, finally, clarifying or housekeeping-type amendments.
Je dois reconnaître que certaines dispositions sont difficiles à évaluer en raison de leur lien complexe avec d'autres dispositions ainsi qu'en raison de leur nature inhérente; deuxièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; troisièmement, l'instauration de mesures relatives aux accusés déclarés inaptes à long terme ou de façon définitive; quatrièmement, la mise à la disposition de la police d'un plus vaste éventail de possibilités en cas d'arrestation d'un accusé pour violation d'une décision, ce qui a comme conséquence d'offrir plus de possibilités à l'accusé, et, enfin, des modifications clarificatrices ou d'ordre administratif.

This is simply nonsensical, because no citizen can join health insurance schemes in two or more EU countries, since he can have only one main permanent address, and that will be in the country in which he permanently resides.
C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire.

How we address this family reunification system is, as we have indicated, that because the backlog is so long in applying for permanent residency for parents or grandparents, it would be much simpler to issue them a 10-year visa for as long as their passports are valid, for which they could stay two years.
Comme je le disais, si nous prenons ces mesures en ce qui concerne le système de réunification des familles, c'est parce que l'arriéré est si important dans le cas des personnes qui ont fait une demande de résidence permanente pour leurs parents ou leurs grands-parents qu'il serait beaucoup plus simple de leur délivrer un visa de 10 ans, tant et aussi longtemps que leur passeport demeure valide, ce qui leur permettrait de rester pendant deux ans.

Permanent changes are required because the 2009 temporary relief measures were not sufficient to address both the volatility and the onerous nature of the contribution obligations.
Des changements permanents sont requis parce que les mesures d'atténuation temporaires de 2009 n'étaient pas suffisantes pour régler à la fois le problème de la volatilité et celui du caractère onéreux des obligations de cotisations.

This also has the effect of punishing provinces whose universities accept students from other provinces, as they do not receive the benefit of the added per capita transfer because their legal permanent address is their home province, not the province in which they are attending school.
Ces mesures ont aussi pour effet de punir les universités qui acceptent des étudiants venant d'autres provinces, sans profiter d'un transfert de la subvention par habitant, puisque les élèves ont toujours leur domicile permanent dans leur province d'origine.