The Council calls on the Commission to report to it on the ad hoc monitoring arrangements implemented in the NEAFC regulatory area for the year 2000, providing information on their cost-effectiveness and their operational efficiency, and to submit a proposal for a permanent arrangement in that area before 30 September 2000.
Le Conseil invite la Commission à lui faire rapport sur les arrangements de contrôle ad hoc mis en œuvre dans la zone de réglementation de la CPANE pour l'année 2000, en fournissant des indications sur le rapport coût-efficacité généré par ces arrangements, ainsi que leur efficacité opérationnelle, et de lui présenter, avant le 30 septembre 2000, une proposition visant un régime permanent dans cette zone.