Vertaling van "permanent ban against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent ban
expulsion définitive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]
Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against any member of the institution’s management body or any other natural person, who is held responsible, from exercising management functions in the institution.
l’interdiction provisoire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’établissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans l’établissement.

(f) a temporary ban or, for serious or repeated breaches, a permanent ban against any person discharging managerial responsibilities or any natural person who is deemed responsible, from dealing on own account;
(f) l’interdiction provisoire ou, en cas d’infractions sérieuses ou répétées, définitive, d’effectuer des négociations pour compte propre pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité;

This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.
Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.

a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against a member of the management body of the management company or investment company or against any other natural person who is held responsible, from exercising management functions in those or in other such companies.
l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type.

(d)a temporary or, for repeated serious infringements a permanent ban against any member of the investment firm’s management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise management functions in investment firms.
d)l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans des entreprises d’investissement.

a temporary or, for repeated serious breaches, a permanent ban against a member of the management company's or investment company's management body or any other natural person who is held responsible, from exercising management functions in those or in other such companies;
l'interdiction temporaire ou, en cas d'infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l'organe de direction de la société de gestion ou de la société d'investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d'autres sociétés de ce type;

a temporary or, for repeated serious infringements a permanent ban against any member of the investment firm's management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise management functions in investment firms;
l'interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente , pour un ou plusieurs membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions de gestion dans des entreprises d'investissement;

(d) imposing a temporary or permanent ban against any member of the management company's or the investment company's management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise functions in those or in other companies;
(d) l'interdiction temporaire ou permanente , pour tout membre de l'organe de direction de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement ou pour toute autre personne physique tenue responsable, d'exercer des fonctions dans ces sociétés ou d'autres ;

a temporary or permanent ban against any member of the investment firm's management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise management functions in investment firms;
l'interdiction provisoire ou permanente , pour un ou plusieurs membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions de direction dans des entreprises d'investissement;

(d)a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against a member of the management body of the management company or investment company or against any other natural person who is held responsible, from exercising management functions in those or in other such companies.
d)l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type.