Traduction de «permanent compliance function » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent compliance function
fonction permanente de vérification de la conformité

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

closed form compliance function
fonction d'adaptation exprimée par un nombre limité de termes

ensure lifeboat compliance with safety regulations | ensure lifeboats are fully functional | prepare life rafts | prepare lifeboats
préparer les canots de sauvetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Investment firms shall establish and maintain a permanent and effective compliance function which operates independently and which has the following responsibilities:
2. Les entreprises d'investissement établissent et gardent opérationnelle en permanence une fonction de vérification de la conformité efficace qui fonctionne de manière indépendante et est investie des missions suivantes:

To ensure that a management company has an adequate control mechanism, a permanent compliance function and an internal audit function are necessary.
Pour avoir un mécanisme de contrôle approprié, les sociétés de gestion doivent disposer d’une fonction permanente de vérification de la conformité et d’une fonction d’audit interne.

1. A CCP shall establish and maintain a permanent and effective compliance function which operates independently from the other functions of the CCP.
1. Les contreparties centrales établissent et conservent une fonction permanente et effective de conformité, qui est indépendante de leurs autres fonctions.

is responsible for ensuring that the AIFM has a permanent and effective compliance function, even if this function is performed by a third party;
soient chargées de veiller à ce que le gestionnaire dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, même si cette fonction est exercée par un tiers;

is responsible for ensuring that the AIFM has a permanent and effective compliance function, even if this function is performed by a third party.
soient chargées de veiller à ce que le gestionnaire dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, même si cette fonction est exercée par un tiers.

is responsible for ensuring that the management company has a permanent and effective compliance function, as referred to in Article 10, even if this function is performed by a third party.
aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l’article 10, même si cette fonction est assurée par un tiers.

is responsible for ensuring that the management company has a permanent and effective compliance function, as referred to in Article 10, even if this function is performed by a third party;
aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l’article 10, même si cette fonction est assurée par un tiers;

2. Member States shall require investment firms to establish and maintain a permanent and effective compliance function which operates independently and which has the following responsibilities:
2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent et gardent opérationnelle en permanence une fonction de vérification de la conformité efficace qui fonctionne de manière indépendante et est investie des missions suivantes: