2. With reference to paragraphs 1 and 2 of Article 7 of the Agreement, it is understood that where an enterprise of a Contracting State sells goods or merchandise or otherwise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, the profits of that permanent establishment shall be determined only on the basis of the profits that are attributable to the actual activity of the permanent establishment for such business.
2. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l’article 7 de l’Accord, il est entendu que, dans le cas où une entreprise d’un État contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de l’établissement stable ne sont déterminés que sur la base des bénéfices imputables aux activités de vente réelles, ou aux activités industrielles ou commerciales réelles, de l’établissement stable.