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Permanent intention to remain married

Vertaling van "permanent intention to remain married " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
permanent intention to remain married

affectio maritalis | affection entre époux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This most often arises currently in in-Canada landings—that is, an individual marries a Canadian citizen or permanent resident and wants to remain in Canada.

Cette situation survient le plus souvent, actuellement, dans le cas de la catégorie des demandeurs au Canada—c'est-à-dire lorsque quelqu'un épouse un citoyen canadien ou un résident permanent et veut rester au Canada.


In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].

Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].


In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].

Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].


13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both ...[+++]

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions n ...[+++]


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11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both ...[+++]

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions n ...[+++]


The minister has to consider whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as his or her place of permanent residence.

Le ministre doit déterminer si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente.


These include: whether the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada; whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as his or her place of permanent residence; whether the offender has social or family ties in Canada; and, whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights.

Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada pourrait constituer un danger pour le pays, si le délinquant avait quitté le Canada ou en était resté éloigné dans l'intention de ne plus considérer le pays comme étant sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral pourrait présenter une grave menace pour la sécurité ou les droits du délinquant.


Under my bill, a foreign national who has been issued a temporary resident visa as a member of the visitor class pursuant to sponsorship under proposed section 193.1 shall not: work or study while in Canada; apply for an extension of their authorization to remain in Canada; apply for permanent resident status while in Canada; or remain in Canada beyond the period authorized by their stay, even if the foreign national marries or applie ...[+++]

Aux termes de mon projet de loi, le ressortissant étranger à qui on aura délivré un visa de résident temporaire à titre de membre de la catégorie des visiteurs et qui aura été parrainé selon l'article 193.1 proposé ne pourra: exercer un emploi ou étudier durant son séjour au Canada; demander une prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada; présenter une demande de résidence permanente durant son séjour au Canada; demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée, même s'il se marie ou revendique le statut de ré ...[+++]


The Council supports the Commission's intention to reinforce the principles of efficiency, transparency, accountability and merit for the European public service, which must remain a permanent and independent fixture, and ensure the highest levels of public administration.

Le Conseil soutient l'intention de la Commission de renforcer les principes d'efficacité, de transparence, de responsabilité et de mérite pour la fonction publique européenne qui doit rester permanente et indépendante, et assurer les niveaux les plus élevés de l'administration publique.




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Date index: 2024-12-21
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