Vertaling van "permanent list qualified suppliers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent list of suppliers
liste permanente de fournisseurs

permanent list of qualified suppliers
liste permanente de fournisseurs qualifiés

permanent lists of qualified suppliers
listes permanentes de fournisseurs qualifiés

permanent list of qualified suppliers
liste permanente de fournisseurs compétents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ad d) Several supplementary provisions should be established to ensure that recycling and waste treatment occur in an environmentally sound manner (permanent and built structures with sufficient cranes available to clarify that sites using the beaching method would not qualify for the European list; identification of all relevant sub-contractors; a traceability system for the hazardous materials removed from the ships; adequate insurance cover; monitoring of pollution).
concernant le point d), plusieurs dispositions supplémentaires devraient être arrêtées pour veiller à ce que le recyclage et le traitement des déchets aient lieu dans le respect de l'environnement (structures permanentes et construites, avec suffisamment de grues disponibles pour qu'il soit clair que les navires utilisant la méthode de l'échouage ne pourraient être inscrits sur la liste européenne; recensement de tous les sous-contractants concernés; système de traçabilité pour les matières dangereuses retirées des navires; couverture d'assurance suffisante; surveillance de la pollution).

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

(c) suppliers requesting to participate in a given intended procurement who are not on the permanent list of qualified suppliers shall be given the possibility to participate in the procurement by presenting the equivalent certifications and other means of proof requested from suppliers who are on the list.
c) Les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste.

2. Entities maintaining permanent lists of qualified suppliers may select suppliers to be invited to tender from among those listed, under the conditions of Article 146(7).
2. Les entités qui tiennent des listes permanentes de fournisseurs qualifiés peuvent sélectionner les fournisseurs qui sont invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux conditions prévues par l'article 146, paragraphe 7.

Permanent lists of qualified suppliers
Listes permanentes de fournisseurs qualifiés

7. Entities may establish permanent lists of qualified suppliers provided that the following rules are respected:
7. Les entités peuvent établir des listes permanentes de fournisseurs qualifiés, à condition de respecter les règles suivantes:

They include: making the disciplinary board a permanent and more professional body, chaired by a qualified specialist from outside the Commission; improving the provisions governing the justified suspension of officials, including those being prosecuted in criminal cases in national courts; consolidating the vital coordination between the Commission and OLAF whilst not compromising the essential independence of OLAF; refining the list of possible sanctions to relate them better to any proven contravention of staff regulations.
Ces changements visent notamment à : faire du conseil de discipline un organe permanent et plus professionnel, présidé par un spécialiste extérieur à la Commission ; améliorer les dispositions qui régissent la suspension motivée de fonctionnaires, y compris ceux qui sont poursuivis au pénal par des tribunaux nationaux ; consolider l'indispensable coordination entre la Commission et l'OLAF sans pour autant compromettre l'indépendance essentielle de l'OLAF ; affiner la liste des sanctions possibles afin qu'elles correspondent mieux à tout manquement avéré au statut des fonctionnaires.