Traduction de «permanent members should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Permanent member
membre permanent

non-permanent member of the UN Security Council
membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU

the five permanent members of the UN Security Council | P5 [Abbr.]
les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies | P5

Meeting of the Five Permanent Members of the Security Council on the Cambodian Problem
Réunion des cinq membres permanents du Conseil de sécurité sur la question du Cambodge

appointment and tenure of permanent members
mandat des titulaires

automatic compensation between permanent members
compensation automatique entre membres permanents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.
La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

Where the assets of the SE or of the SCE remain effectively connected with a permanent establishment in the Member State from which the registered office was transferred, that permanent establishment should enjoy benefits similar to those provided for by Articles 4, 5 and 6.
Lorsque les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, cet établissement stable devrait bénéficier d’avantages similaires à ceux prévus par les articles 4, 5 et 6.

EU Member States in the Security Council, and notably the Union's two permanent members, should explore more systematic ways of fulfilling their commitments under Article 19 of the Treaty on European Union.
Les États membres de l'UE qui siègent au Conseil de sécurité, et notamment les deux États membres qui disposent du statut de membres permanents, devraient étudier des moyens plus systématiques d'honorer leurs engagements en vertu de l'article 19 du Traité sur l'Union européenne.

Where there is a common EU position on an issue under discussion, this could involve the permanent members ensuring that one of them (in turns) explicitly presents that position EU members of the Security Council should intensify their efforts pursuant to Article 19, regarding consultation and concertation on Security Council discussions, building on recent efforts to this end by the current EU members of the Security Council.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour donne lieu à une position commune de l'UE, ces moyens pourraient consister à veiller à ce que l'un des membres permanents (à tour de rôle) présente explicitement cette position. Les pays membres de l'UE qui siègent au Conseil de sécurité devraient, conformément à l'article 19, intensifier leurs efforts de consultation et de concertation lors des débats du Conseil de sécurité, en s'appuyant sur les initiatives récemment prises dans ce sens par les actuels pays de l'UE membres de cet organe.