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Appointment and tenure of permanent members
Automatic compensation between permanent members
Non-permanent member of the UN Security Council
P5
Permanent member
The five permanent members of the UN Security Council

Vertaling van "permanent members would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the five permanent members of the UN Security Council | P5 [Abbr.]

les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies | P5


non-permanent member of the UN Security Council

membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU




automatic compensation between permanent members

compensation automatique entre membres permanents


appointment and tenure of permanent members

mandat des titulaires


Meeting of the Five Permanent Members of the Security Council on the Cambodian Problem

Réunion des cinq membres permanents du Conseil de sécurité sur la question du Cambodge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With regard to your suggestion that the Minister of Finance be made a permanent member of the Ad Hoc Committee on Sustainability and the Environment, I would point out that the Minister is an ex officio member of all Committees of which he is not a standing member.

À propos de votre suggestion concernant la participation du ministre des Finances aux travaux du Comité spécial sur le développement durable et l'environnement à titre de membre permanent, je vous signale que le ministre est membre d'office de tous les comités dont il n'est pas déjà membre permanent.


The clerk informs me that the normal procedure would be that a permanent member of the committee would move them on behalf of the member, and the member would then be invited to explain it.

Je vois que de nombreux membres sont d'accord. Toutefois, selon le greffier, la procédure habituelle consiste à laisser un membre permanent du comité proposer les amendements au nom du député, après quoi celui-ci est invité à l'expliquer.


The composition of the executive session of the Board would include the Chair, the Executive Director, three other permanent members, while the Commission and the ECB would be permanent observers.

En session exécutive, le conseil de résolution comprendra un président, un directeur exécutif et trois autres membres permanents, la Commission et la BCE étant des observateurs permanents.


Swift and decisive centralised decision-making would be built around a strong Single Resolution Board (the 'Board') and would involve permanent members as well as the Commission, the Council, the ECB and the national resolution authorities.

Un processus décisionnel centralisé, rapide et efficace s'articulerait autour d'un conseil de résolution unique fort (le «Conseil de résolution») et ferait intervenir des membres permanents ainsi que la Commission européenne, le Conseil, la BCE et les autorités nationales de résolution.


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Decision-making: Centralised decision-making would be built around a strong Single Resolution Board (the 'Board') and would involve permanent members as well as the Commission, the Council, the ECB and the national resolution authorities.

Prise de décision: les décisions seront centralisées et prises par un conseil de résolution unique fort, qui incluera des membres permanents comme la Commission européenne, le Conseil, la BCE et les autorités nationales de résolution.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged o ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged o ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back ...[+++]

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]


2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back ...[+++]

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]


Any permanent presence of an undertaking in the territory of a Member State shall be treated in the same way as an agency or branch, even if that presence does not take the form of a branch or agency, but consists merely of an office managed by the undertaking's own staff or by a person who is independent but has permanent authority to act for the undertaking as an agency would.

Toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou une succursale, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.




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Date index: 2022-05-28
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