Vertaling van "permanent multilateral investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism
tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe

Multilateral Investment Guarantee Agency
Agence multilatérale de garantie des investissements

Multilateral Investment Fund
Fonds multilatéral d'investissement

Multilateral Investment Guarantee Agency [ MIGA ]
Agence multilatérale de garantie des investissements [ AMGI ]

Convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Multilateral Investment Guarantee Agency | MIGA [Abbr.]
Agence multilatérale de garantie des investissements | AMGI [Abbr.]

long-term intercorporate investment | long-term investment | permanent holding
participation permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.
Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

The European Commission keeps its pledge to work towards the establishment of a permanent multilateral investment court to decide investment disputes.
La Commission européenne tient son engagement consistant à œuvrer à la mise en place d'une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements chargée de résoudre les différends touchant aux investissements.

In the same vein, the Commission's Trade for all communication of 2015 sets as an objective to engage with partners to build consensus for a fully-fledged, permanent multilateral investment court in order to develop a coherent, unified and effective policy on investment dispute resolution.
Dans le même ordre d'idées, la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» fixe comme objectif de travailler avec les pays partenaires à l'obtention d'un consensus autour de la création d'une véritable juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements, en vue de développer une politique cohérente, unifiée et efficace pour ce qui est du règlement des différends touchant aux investissements.

As a second step, work should start in parallel with other countries on a permanent multilateral investment court to serve as a global court for investment disputes.
Par la suite, des travaux devraient débuter en parallèle avec d'autres pays sur une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements destinée à servir de tribunal international pour les différends en matière d'investissements.

The signed EU-Canada trade deal (CETA) and the EU-Vietnam trade agreement both contain a reference to the establishment of a permanent multilateral investment court.
L'accord commercial signé entre l'Union et le Canada (AECG) et celui conclu entre l'Union et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements.

Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.
À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.
Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

The EU and Canada both share the objective of establishing a permanent multilateral investment court.
L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

With investment totalling more than €14.5 billion, over the years this commitment has rested on two pillars: permanent dialogue with the Mediterranean partner countries with a view to providing the best possible response to their economic and social priorities; and bilateral and multilateral cooperation in order to maximise synergies and improve operational effectiveness.
Avec des investissements totalisant plus de 14,5 milliards d’EUR, cet engagement de longue date repose sur deux piliers : d’une part un dialogue permanent avec les pays partenaires méditerranéens afin de fournir les meilleures réponses possibles à leurs priorités économiques et sociales ; et, d’autre part, une coopération bilatérale et multilatérale pour maximiser les synergies et renforcer l'efficacité opérationnelle.