Traduction de «permanent risk-sharing instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Risk-Sharing Instrument | RSI [Abbr.]
instrument de partage des risques | IPR [Abbr.]

risk-sharing instrument
instrument de partage des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex Ia. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk-sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

(D) the Rapporteur hopes that the establishment of such temporary risk sharing instrument will prove equally beneficial to the Member States that decide to use it in the present crisis situation and considers it valuable after the current programming period expires to explore possibilities of creating an analogous permanent risk sharing instrument to benefit all Member States under clearly defined conditions.
Enfin, compte tenu du succès d'instruments similaires utilisés dans d'autres secteurs (par exemple, le mécanisme de financement avec partage des risques dans le cadre de la recherche et du développement), le rapporteur espère qu'un tel instrument temporaire de partage des risques se révélera aussi profitable aux États membres qui décident de l'utiliser dans la situation de crise actuelle et estime qu'il est utile, après l'expiration de l'actuelle période de programmation, d'examiner les possibilités de créer un instrument de partage des risques permanent analogue, dont tous les États membres pourraient bénéficier dans des conditions clairement définies.

54. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;
54. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;

55. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;
55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

Any residual risk inherent in the financed operations under the established risk-sharing instrument should, therefore, be borne either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with which the risk-sharing instrument has been established by virtue of a cooperation agreement.
Tout risque résiduel inhérent aux opérations financées au titre de l’instrument de partage des risques mis en place devrait, par conséquent, être supporté, soit par la BEI, soit par les organismes de droit public national ou international ou les entités de droit privé investies d’une mission de service public, avec lesquels l’instrument de partage des risques a été établi en vertu d’un accord de coopération.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0423 - EN - Regulation (EU) No 423/2012 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to risk-sharing instruments for Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability // REGULATION (EU) No 423/2012 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 May 2012 // amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to risk-sharing instruments for Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0423 - EN - Règlement (UE) n ° 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière // RÈGLEMENT (UE) N - 423/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 mai 2012

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure of the project proposals, covered by the risk-sharing instrument; the availability duration of the risk-sharing instrument and the reporting requirements.
3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble des coûts administratifs de l'instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l'instrument de partage des risques et l'approbation de ces projets; la période de disponibilité de l'instrument et les conditions régissant les obligations d'information.