Traduction de «permanent voter's list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent voters list system
système de listes électorales permanentes

Conditions listed in T82.0 due to:epidural and subdural infusion catheter | intraperitoneal dialysis catheter | nonabsorbable surgical material NOS | permanent sutures
Etats mentionnés en T82.0 dus à:cathéter de:dialyse intrapéritonéale | perfusion péridurale et sous-durale | matériel chirurgical non résorbable SAI | sutures permanentes

electoral register | electoral roll | list of voters
liste d'électeurs | liste électorale

permanent list of qualified suppliers
liste permanente de fournisseurs qualifiés

permanent lists of qualified suppliers
listes permanentes de fournisseurs qualifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.
Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

Some voters[12] are deemed to have their permanent residence in Denmark irrespective of whether they live abroad.
Certains électeurs[12] sont réputés avoir leur résidence permanente au Danemark, qu'ils vivent ou non à l’étranger.

4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;
4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

4. Calls on the Burmese Government to convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;
4. demande au gouvernement birman de réunir une commission électorale indépendante, d'établir des listes électorales fiables, de lever les restrictions imposées de longue date aux médias, d'autoriser l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, d'abroger les nouvelles réglementations visant à pénaliser un débat légitime sur le référendum et d'autoriser la présence d'observateurs internationaux;

4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;
4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

3. Demands from the Government of Burma guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;
3. demande au gouvernement birman des garanties qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;

4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;
4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, révoquera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.
Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

7. Entities which intend to maintain permanent lists shall, consistently with paragraph 2, publish a notice which shall identify the entity, and indicate the purpose of the permanent list and the availability of the rules concerning its operation, including criteria for qualification and disqualification, as well as its duration.
7. Les entités qui souhaitent tenir des listes permanentes publient, conformément au paragraphe 2, un avis les identifiant et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des règles régissant son fonctionnement, notamment les critères de qualification et de disqualification, ainsi que sa durée.