It is important to emphasise, therefore, that officials on personal leave continue to be subject fully to the provisions of Article 12 of the Staff Regulations, which require officials to obtain permission before engaging in any outside activity whatsoever and which also allow for refusal of permission or imposition of conditions where it is considered that the activity would otherwise be detrimental to the work of the Communities.
Dès lors, il est important de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle continuent d'être pleinement soumis aux dispositions de l'article 12 du statut des fonctionnaires, qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l'autorisation avant de commencer toute activité à l'extérieur et qui permet également de refuser d'octroyer une autorisation ou d'appliquer des conditions lorsque l'on considère que l'activité pourrait, dans le cas contraire, porter préjudice au travail des Communautés.