Traduction de «permit parliament simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When these amendments to the Fisheries Act are introduced in Parliament, as we are told they will be in November — and we have not been permitted to see the wording, simply where they intend for them to go — I hope that there is an awareness of the potential for a major shift for every Canadian.
Lorsque les modifications à la Loi sur les pêches seront présentées au Parlement en novembre, d'après ce qu'on nous a dit — on ne nous a pas permis de lire le texte, on nous a seulement fait part des intentions — j'espère que tous les Canadiens et Canadiennes seront conscients des effets d'un tel changement majeur.

The calculations in the brief are simply to illustrate the vast differences in military versus merchant navy potential and actual benefits, to permit your committee, Parliament, and the Canadian people to judge for themselves.
Les calculs figurant dans le mémoire ont pour seul objet de montrer les immenses différences qui séparaient les deux groupes à ces deux égards, de manière que le comité, le Parlement et la population canadienne puissent se faire une opinion bien à eux sur la question.

This means that in times of scarce resources, at some stage, Parliament might not be able to adopt PP / PA up to the maximum level of financing permitted by the IIA (EUR 40m for PP, EUR 100m for PA, per annum) simply because there will not be an equivalent margin left under the relevant MFF heading.
Cela signifie qu'en période de pénurie de ressources, il pourrait arriver que le Parlement ne puisse adopter des PP / AP à hauteur du maximum de financement autorisé par l'AII (40 m euros pour les PP, 100 m pour les PA par an) simplement parce qu'il ne disposerait pas d'une marge équivalente à la rubrique correspondante du CFP.

The first is to broaden the procedure to stop bad quality committee reports – and sometimes, regrettably, there are some – from sliding through the plenary without improvement and here it would be appropriate to permit the committee itself and not simply the rapporteur or two political groups or 10% of the membership of Parliament to table amendments.
La première est d'élargir la procédure pour empêcher que des rapports de mauvaise qualité de la commission – car il y en a malheureusement parfois – ne passent en plénière sans la moindre amélioration et il serait bon, ici, de permettre à la commission elle-même et pas seulement au rapporteur ou à deux groupes politiques ou à 10 % des membres du Parlement de déposer des amendements.

Citing Mr. Justice Estey, Mr. Justice La Forest wrote that the power " .cannot be employed colourably.it cannot permit Parliament simply by legislating in the proper form to colourably invade areas of exclusively provincial legislative competence" .
Citant le juge Estey, le juge La Forest a écrit que «.la seule réserve dont a été assorti le plein pouvoir du Parlement en matière de droit criminel est qu'il ne peut pas être utilisé de façon déguisée [.] il ne peut pas permettre au Parlement, simplement en légiférant de la manière appropriée, d'empiéter spécieusement sur des domaines de compétence législative provinciale exclusive».

He would simply have nothing to do with a female on his job site. Public works should have been aware of this pattern of behaviour, yet it has continued to permit the company and this individual to do work of very great importance since that time, including work on the Parliament Buildings.
Le ministère des Travaux publics, qui devait être au courant de ce type de comportement, a malgré tout autorisé l'entreprise et l'individu en question à faire des travaux de très grande envergure par la suite, notamment au Parlement.