Traduction de «permit regulations represent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Import Permits Regulations [ Regulations Respecting Import Permits ]
Règlement sur les licences d'importation

Baker Lake Prospecting Permits Regulations, revocation
Règlement sur les permis de prospection à Baker Lake -- Abrogation

Agricultural Crown Lands Grazing and Hay Permits Regulation
Règlement sur les permis de pâturage et les permis de coupe des foins dans les terres domaniales agricoles

Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office
règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]
réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]

permitted payload | regulation carrying capacity
charge utile réglementaire

maintain members | oversee representative | manage members | supervise members regulate members
gérer des membres

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Subject to the regulations, Canadian manufactured tobacco and cigars may be removed from a special excise warehouse for delivery to an accredited representative for their personal or official use if the special excise warehouse licensee is permitted under this Act to distribute the tobacco or cigars.
(11) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué canadien et les cigares peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise spécial en vue d’être livrés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, si l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer.

14 (1) Any information or an application for a permit required to be submitted to the Minister under these Regulations must bear the signature of the interested person or their authorized representative and be accompanied by a certification dated and signed by the interested person or the person authorized to act on their behalf, stating that the information is accurate and complete.
14 (1) Tout renseignement ou toute demande de permis devant être fourni au ministre en application du présent règlement porte la signature de l’intéressé ou de la personne autorisée à agir en son nom et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’intéressé ou par la personne autorisée à agir en son nom, portant que les renseignements sont complets et exacts.

The Blue Card and the standardised residence and work permit regulations represent precisely the tool which will allow Member States to react and to bring highly qualified workers into the country just when they need them.
Les règlementations relatives à la carte bleue et au permis uniformisé de séjour et de travail représentent précisément l’outil qui permettra aux États membres de réagir et de faire venir des travailleurs hautement qualifiés au moment précis où ils en ont besoin.

We believe that Parliament, which represents all Canadians, cannot agree to sub-delegation of the regulation-making power such as is permitted by Bill S-12, unless it has expressly authorized it when the regulation-making power was delegated in enabling legislation.
Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.

This would effectively permit small, non-representative groups to regulate waterways under federal jurisdiction and circumvent principles of fairness and good governance embodied in the Cabinet Directive on Streamlining Regulation that apply to all other regulation-making initiatives.
Cela équivaudrait à permettre à de petits groupes non représentatifs de réglementer des voies d'eau de responsabilité fédérale et de contourner les principes d'équité et de bonne gouvernance contenus dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et qui s'appliquent à tous les autres règlements.

- a code may be used on the labelling of the products referred to in this Regulation in order to represent the home district and the name of the bottler or importer (if there is one), on condition that this is permitted or provided for by the Member State on whose territory the products are bottled.
– un code peut être utilisé dans l'étiquetage des produits visés par le présent règlement afin de représenter la commune d'établissement et le nom de l'embouteilleur ou de l'importateur, le cas échéant, à condition que cela soit autorisé ou prévu par l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont mis en bouteille.

(9) Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European networks , as amended by Regulations (EC) No 1655/1999 and (EC) No 807/2004 of the European Parliament and of the Council already represents real progress, since it permits the projects declared as having priority a higher financing rate, changed to 20% .
(9) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , tel que modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil, représente déjà une avancée réelle, puisqu'il autorise pour les projets déclarés prioritaires un taux de financement plus élevé, porté à 20% .

The new Broadcasting Regulations represent a significant improvement compared to the Broadcasting Regulations that were originally presented to the Commission in terms of scope and procedure, which has permitted the Commission to declare the rules outside of the scope of the competition rules.
Les nouveaux règlements en matière de radiodiffusion représentent une amélioration importante par rapport aux règlements qui avaient été soumis initialement à la Commission quant à leur portée et aux procédures qu'ils prévoient, ce qui a conduit la Commission à déclarer que les règlements en question n'entraient pas dans le champ d'application des règles de concurrence.

4. If, on the entry into force of this Regulation, the law of the Member State where an SCE has its registered office so permits, the statutes of that SCE may provide for the participation of employees' representatives in the general meetings or in the section or sectorial meetings, provided that the employees' representatives do not together control more than 15% of total voting rights.
4. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la loi de l'État membre dans lequel la SCE a son siège le permet, les statuts de ladite SCE peuvent prévoir la participation de représentants des travailleurs aux assemblées générales ou aux assemblées de section ou de branche, à condition qu'ensemble, les représentants des travailleurs ne contrôlent pas plus de 15 % du total des droits de vote.

4. If, on the entry into force of this Regulation, the law of the Member State where an SCE has its registered office so permits, the statutes of that SCE may provide for the participation of employees' representatives in the general meetings or in the section or sectorial meetings.
4. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la loi de l'État membre dans lequel la SCE a son siège le permet, les statuts de ladite SCE peuvent prévoir la participation de représentants des travailleurs aux assemblées générales ou aux assemblées de section ou de branche.