Traduction de «permit them only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Export Permits: How to get them
La licence d'exportation : Comment l'obtenir

employee parking by permit only
stationnement réservé aux employés détenteurs d'un permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve "restricted freedom" sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;
81. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme au Belarus;

79. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve ‘restricted freedom’ sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;
79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits humains au Belarus;

It is relevant to note here that out of the 27 Member States, 16 currently allow use of the opt-out, but 11 of them only permit it in sectors or activities which make heavy use of on-call time[35].
Il est intéressant de signaler ici que, sur les 27 États membres, 16 autorisent actuellement le recours à l'«opt-out», mais que 11 d'entre eux ne le permettent que dans des secteurs ou activités ayant massivement recours au temps de garde[35].

In order to make a good recovery from the crisis, we have to create common instruments and mechanisms which will not only eliminate the effects of the current economic crisis, but will also allow us to react appropriately to future crises and even not to permit them at all.
Pour sortir correctement de la crise, nous devons créer des instruments et des mécanismes communs qui, en plus d’éliminer les effets de la crise économique actuelle, nous permettront de réagir correctement aux crises futures et même d’éviter ces crises.

Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.
Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.

Only a limited number of Member States were able to provide data on the number of residence permits granted as a result of transposition of this Directive, and even fewer of them informed the Commission about the number of reflection periods.
Seul un nombre limité d’États membres a été en mesure de communiquer des données sur le nombre de titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive, et ils sont encore moins nombreux à avoir informé la Commission du nombre de délais de réflexion accordés.

only vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 and hold on board a fishing permit issued by them are authorised, under the terms of the permit, to carry out fishing activities in the GFCM area.
seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et détiennent à bord un permis délivré par eux soient autorisés, aux termes du permis, à exercer des activités de pêche dans la zone CGPM.

Enterprises will be competitive only when they can achieve sustainable growth in labour and total factor productivity that permit them to beat the costs per unit of output, and the non-cost characteristics, of other firms.
Ainsi, les entreprises ne seront compétitives que si elles peuvent parvenir à une croissance durable de la productivité du travail et de la productivité totale des facteurs leur permettant de battre d'autres entreprises en ce qui concerne les coûts par unité de production et les caractéristiques de leur offre non liées aux coûts.

If the Cambodian people want these trials to proceed, and the political situation is sufficiently stable to permit them, then it is only natural that the international community, through the UN, should wish to support them in that aim.
Si le peuple cambodgien veut que ces procès aient lieu - et la situation politique est suffisamment stable pour l'autoriser -, il n'est que naturel que la communauté internationale souhaite y contribuer par le biais des Nations unies.