Vertaling van "permit to transport a restricted weapon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permit to transport a restricted weapon
permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

permit to temporarily store a restricted weapon
permis d'entreposage temporaire d'arme à autorisation restreinte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRANSPORTATION OF RESTRICTED WEAPONS, PROHIBITED WEAPONS, PROHIBITED DEVICES AND PROHIBITED AMMUNITION
TRANSPORT D’ARMES À AUTORISATION RESTREINTE, D’ARMES PROHIBÉES, DE DISPOSITIFS PROHIBÉS ET DE MUNITIONS PROHIBÉES

14 (1) A business may transport a restricted weapon, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition only if
14 (1) L’entreprise ne peut transporter une arme à autorisation restreinte, une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées que si les conditions suivantes sont respectées :

Moreover, at the last meeting of the Road Transport Group of the International Transport Forum (ITF), held in Paris on 25 and 26 September 2014, a Russian representative announced that Russia would further restrict international road freight on its territory by reducing, from 1 January 2015, the number of ECMT (European Conference of Ministers of Transport) base permits valid on Russian territory from 67 to 16.
En outre, lors de la dernière réunion du groupe sur le transport routier du Forum international des transports (ITF) qui s'est tenue à Paris les 25 et 26 septembre 2014, un représentant russe a annoncé que la Russie restreindrait encore le fret routier international sur son territoire en réduisant, à partir du 1 janvier 2015, le nombre d'autorisations CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) de base valides sur le territoire russe en le faisant passer de 67 à 16.

23. Stresses that an internal market in road haulage which functions effectively could help to make transport more efficient and reduce the number of unladen journeys; calls on the Commission to strictly enforce EU legislation on international road haulage and cabotage; recognises that Member States are permitted to restrict cabotage under certain conditions, but calls on the Commission, as guardian of the Treaty, to take rigorous action against disproportionate restrictions and penalties which a number of Member States are imposing on foreign carriers in this regard;
23. souligne qu'un marché intérieur du transport routier qui fonctionne bien pourrait contribuer à rendre les transports plus efficaces et à diminuer les trajets à vide; demande à la Commission de veiller strictement au respect de la législation communautaire régissant les opérations internationales de transport routier et de cabotage; reconnaît que les États membres peuvent limiter, sous certaines conditions, le cabotage mais demande à la Commission d'intervenir fermement, en sa qualité de gardienne du traité, contre les restrictions et les sanctions disproportionnées qu'un certain nombre d'États membres imposent à cet égard à des transporteurs étrangers;

23. Stresses that an internal market in road haulage which functions effectively could help to make transport more efficient and reduce the number of unladen journeys; calls on the Commission to strictly enforce EU legislation on international road haulage and cabotage; recognises that Member States are permitted to restrict cabotage under certain conditions, but calls on the Commission, as guardian of the Treaty, to take rigorous action against disproportionate restrictions and penalties which a number of Member States are imposing on foreign carriers in this connection;
23. souligne qu'un marché intérieur du transport routier qui fonctionne bien peut contribuer à rendre les transports plus efficaces et à diminuer les trajets à vide; demande à la Commission de veiller strictement au respect de la législation communautaire régissant les opérations internationales de transport routier et de cabotage; reconnaît que les États membres peuvent limiter, sous certaines conditions, le cabotage mais demande à la Commission d'intervenir fermement, en sa qualité de gardienne du traité, contre les restrictions et les sanctions disproportionnées qu'un certain nombre d'États membres imposent à cet égard à des transporteurs étrangers;

My first comment relates to the amendment of the list of offences in Mrs Ţicău’s proposal, which may lead to the permit of a transport operator being withdrawn. This list of offences is an essential element of the package, and constitutes a potential restriction of the internal market.
Mon premier commentaire concerne l’amendement de la liste des infractions susceptibles d’entraîner le retrait de la licence de l’opérateur contenue dans la proposition de M Ţicău, Cette liste d’infractions est un élément essentiel du paquet législatif, et représente une restriction potentielle du marché intérieur.

The inconsistency can be found in the chapter on the transportation of restricted weapons.
C'est au chapitre du transport des armes à autorisation restreinte que se trouve l'incongruité.

(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.
(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».

AC14 covers restricted weapons offences under Sections 91 (Possession of Unregistered Restricted Weapon), 96 (Delivery of Restricted Weapon to Person without Permit), 103(10) (Possession of Restricted Weapon while Prohibited), 104 (Found Restricted Weapon) and 105 (Record of Transaction in Restricted Weapons) of the Criminal Code.
La seule présence d'une arme à autorisation restreinte peut constituer une infraction, sans pour autant qu'elle ait été utilisée contre une personne. Les infractions de cette catégorie renvoient à des infractions aux articles 91 (Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée), 96 (Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une personne qui n'a pas de permis), 103(10) (Possession interdite par ordonnance), 104 (Arme trouvée) et 105 (Registre des opérations) du Code criminel.