Traduction de «permits under directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

products held in warehouses under direct fiscal control
produits détenus en entrepôt réel

warehouse under direct customs control
entrepôt réel

source under direction
source dirigée

under direction
suivant les instructions reçues [ selon les ordres ]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

supply veterinary medicine under guidance of veterinary surgeon | supply veterinary medicine under professional guidance | supply veterinary medication under guidance of veterinary surgeon | supply veterinary medicine under professional direction
délivrer des médicaments vétérinaires sous la supervision d’un professionnel

Warning: to be used under the direct supervision of an adult
Attention! A utiliser sous la surveillance d'un adulte.

image | range | image of A under f | counterdomain | converse domain | direct image of A by f
image | domaine des valeurs | image directe | ensemble des valeurs prises par f | ensembles des images | ensemble-image

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The events that trigger a requirement for authorisation criteria to be applied will generally be events that also trigger requirements for permits under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions and for authorisation under Directive 2009/72/EC.
Les éléments qui déclenchent l'obligation d'appliquer des critères d'autorisation déclenchent également, en règle générale, les exigences pour l'octroi d'une autorisation au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la directive 2009/72/CE.

It may be appropriate for nuclear power installations, or electricity generation installations that are intended to make use of geological storage permitted under Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , to be located in places where the recovery of waste heat through high-efficiency cogeneration or by supplying a district heating or cooling network is not cost-effective.
Il peut être justifié que les centrales nucléaires ou les installations de production d'électricité dont il est prévu qu'elles recourent au stockage géologique autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone soient situées dans des lieux où la valorisation de la chaleur fatale au moyen d'une unité de cogénération à haut rendement ou de l'alimentation d'un réseau de chaleur ou de froid n'est pas rentable.

The events that trigger a requirement for authorisation criteria to be applied will generally be events that also trigger requirements for permits under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions (12) and for authorisation under Directive 2009/72/EC.
Les éléments qui déclenchent l'obligation d'appliquer des critères d'autorisation déclenchent également, en règle générale, les exigences pour l'octroi d'une autorisation au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (12) et de la directive 2009/72/CE.

It may be appropriate for nuclear power installations, or electricity generation installations that are intended to make use of geological storage permitted under Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (13), to be located in places where the recovery of waste heat through high-efficiency cogeneration or by supplying a district heating or cooling network is not cost-effective.
Il peut être justifié que les centrales nucléaires ou les installations de production d'électricité dont il est prévu qu'elles recourent au stockage géologique autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (13) soient situées dans des lieux où la valorisation de la chaleur fatale au moyen d'une unité de cogénération à haut rendement ou de l'alimentation d'un réseau de chaleur ou de froid n'est pas rentable.

In this case, all the abovementioned recommendations continue to apply; additionally, EWRS users should remember that the exchange of sensitive data is permitted under Directive 95/46/EC only in very limited circumstances. In particular (27):
Dans ce cas, toutes les recommandations précitées continuent de s’appliquer. En outre, les utilisateurs du système doivent garder à l’esprit que l’échange de données sensibles n’est autorisé par la directive 95/46/CE que dans un nombre très limité de cas, à savoir (27):

However, for all other AIFs, the depositary should be a credit institution, an investment firm or another entity permitted under Directive 2009/65/EC, given the importance of the custody function.
Toutefois, pour tous les autres FIA, le dépositaire devrait être un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou toute autre entité agréée en vertu de la directive 2009/65/CE, compte tenu de l’importance de la fonction de conservation.

The processing by competent authorities of personal data linked to race, ethnicity, political opinions, religion, trade-union membership, health or sex life shall be prohibited, unless the fulfilment of the obligations under Regulation (EC) No 2006/2004 is otherwise impossible and the processing of such data is permitted under Directive 95/46/EC.
Les autorités compétentes ont l’interdiction de traiter des données personnelles relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, à la religion, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle, à moins que l’exécution des obligations conformément au règlement (CE) no 2006/2004 ne soit impossible autrement et que le traitement de telles données soit autorisé en vertu de la directive 95/46/CE.

Capture of greenhouse gases from installations covered by this Directive for the purpose of transport and geological storage in a storage site permitted under Directive 2009/31/EC
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente directive en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

Geological storage of greenhouse gases in a storage site permitted under Directive 2009/31/EC
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

Transport of greenhouse gases by pipelines for geological storage in a storage site permitted under Directive 2009/31/EC
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE