Vertaling van "permits were granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted outside Québec for a pharmacist's permit to be issued
Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés hors du Québec pour la délivrance d'un permis de pharmacien

Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued
Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014, 228,406 third-country national students received a study permit in an EU Member State, For third-country national researchers, 9,402 permits were granted by Member States in 2014.
En 2014, 228 406 étudiants ressortissants de pays tiers ont bénéficié d'un titre de séjour pour études dans un État membre de l’UE. En ce qui concerne les chercheurs ressortissants de pays tiers, 9 402 titres de séjour scientifique-chercheur ont été délivrés par les États membres en 2014.

(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.
(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.

The latest available figures show that, in the EU, 856 first residence permits were granted in 2013, in 2012 and 1 in 2011According to the latest Eurostat Working Paper on trafficking in human beings, in the 23 MS that were able to provide data 2171 non-EU citizens were identified/presumed victims of trafficking in 2012 and 2002 were identified/presumed victims in 2011.
Il ressort des données chiffrées les plus récentes que, dans l'UE, 856 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2013, contre 1 124 en 2012 et 1 194 en 2011. D'après le dernier document de travail d'Eurostat relatif à la traite des êtres humains, dans les 23 États membres (EM) qui ont pu fournir des données, 2 171 ressortissants de pays tiers ont été identifiés en tant que victimes ou victimes présumées de la traite en 2012, contre 2 002 en 2011.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.
14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

In 2006, for example, 19,257 temporary work permits were granted to immigrants, and 5,229 extensions of stay for work purposes were granted to foreign nationals.
En 2006, par exemple, 19 257 permis temporaires de travail ont été accordés à des immigrants, et 5 229 prolongements de séjour à des fins de travail ont été accordés à des ressortissants étrangers.

National authorities shall permit the sale and entry into service of and continue to grant extensions to EC type-approval to replacement components and separate technical units, with the exception of replacement tyres, intended for vehicles type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3, under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted.
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.

Only a limited number of Member States were able to provide data on the number of residence permits granted as a result of transposition of this Directive, and even fewer of them informed the Commission about the number of reflection periods.
Seul un nombre limité d’États membres a été en mesure de communiquer des données sur le nombre de titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive, et ils sont encore moins nombreux à avoir informé la Commission du nombre de délais de réflexion accordés.

However, if the ceilings referred to in the third subparagraph of paragraph 4 were to permit the granting of an aid for diversification of 100 %, the Member State concerned shall contribute at least 20 % of the eligible expenditure.
Toutefois, si les plafonds visés au troisième alinéa du paragraphe 4 permettent l'octroi d'une aide à la diversification de 100 %, l'État membre contribue au minimum à hauteur de 20 % de la dépense éligible.

The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.
Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.

Almost 7,000 ministerial permits were granted last year.
Près de 7 000 permis ministériels ont été accordés l'an dernier.