Vertaling van "permitted 20 credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Export Permit No. Ex. 20 -- South Africa
Licence générale d'exportation n° Ex. 20 -- Afrique du Sud

General Import Permit No. 20 -- Wheat and Wheat Products and Barley and Barley Products
Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) In order to ensure a high level of investor protection and to guarantee an appropriate level of prudential regulation and on-going control, it is necessary to establish an exhaustive list of entities that are eligible to act as depositaries, such that only credit institutions and investment firms are permitted to act as UCITS depositaries.
(20) Afin d'assurer une protection élevée aux investisseurs et un degré approprié de régulation et de contrôle continu prudentiels, il convient de dresser une liste exclusive d'entités pouvant agir en tant que dépositaires, de manière à ce que seuls les établissements de crédit et les sociétés d'investissement soient autorisés à agir en tant que dépositaires d'OPCVM.

For the purpose of this Section, a credit institution shall not take into account the collateral referred to in Annex VIII, Part 1, points 20 to 22, unless permitted under Article 115’.
Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne prend pas en compte les sûretés visées à l’annexe VIII, partie 1, points 20 à 22, sauf si l’article 115 l'autorise».

20. For those credit institutions permitted to use own estimates of LGDs and/or conversion factors, each exposure shall also be assigned to a facility grade as Part of the credit approval process.
20. Pour les établissements de crédit autorisés à utiliser leurs propres estimations de LGD et/ou des facteurs de conversion, chaque exposition est également affectée à un échelon de facilités de crédit, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.

Moreover, the permitted 20% credit is not really of any benefit because it can lead to unfair competition.
En outre, les crédits de 20 % accordés ne sont pas une bonne chose car ils peuvent fausser la concurrence.

The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions:
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

Consequently today's bill proposes reducing the federal LSVCC tax credit from 20 per cent to 15 per cent, reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500 and not permitting a taxpayer to claim the federal LSVCC credit for three years after he or she has redeemed an LSVCC share.
Par conséquent, le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose de ramener le taux du crédit d'impôt fédéral de 20 p. 100 à 15 p. 100 du coût des actions, de ramener de 5 000 $ à 3 500 $ l'achat maximum admissible au crédit et de ne pas permettre à un contribuable de demander le crédit fédéral relatif aux SCRT pendant les trois années suivant le rachat d'une action de SCRT.