Vertaling van "permitted member states " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

1. When the authorisation is in the form of a residence permit, Member States shall use the format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002 and shall enter the term ‘researcher’, ‘student’, ‘school pupil’, ‘trainee’, ‘volunteer’ or ‘au pair’ on the residence permit.
1. Lorsque l'autorisation prend la forme d'un titre de séjour, les États membres utilisent le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002 et ajoutent la mention «chercheur», «étudiant», «élève», «stagiaire», «volontaire» ou «jeune au pair» sur ce titre de séjour.

4. When the authorisation for long-term mobility is issued to a researcher in the form of a residence permit, Member States shall use the format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002 and enter ‘researcher-mobility’ on the residence permit.
4. Lorsque l'autorisation de mobilité de longue durée est délivrée à un chercheur sous la forme d'un titre de séjour, les États membres utilisent le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002 et ajoutent la mention «mobilité de chercheur» sur le titre de séjour.

19. Considers that the pool of pre-identified capacities, resources and assets made available on a voluntary basis for EU disaster relief interventions, both inside and outside the Union, will constitute the nucleus of the EU relief capability, which could be complemented by additional ad hoc offers from the Member States; recommends that a clear and detailed scheme of incentives should be designed in order to permit Member States to commit sufficient capacities to the voluntary pool without increasing the overall spending of the Member States;
19. considère que la mise en commun des capacités, des ressources et des moyens préidentifiés et volontairement mis à la disposition de l'Union européenne pour ses opérations de secours en cas de catastrophe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, constituera le noyau de la capacité de secours de l'Union européenne, qui pourrait être complétée par des moyens ad hoc supplémentaires proposés par les États membres; recommande la mise au point d'un système de mesures d'incitation clair et précis afin de permettre aux États membres d'engager des capacités suffisantes dans les modules mis en commun sur une base volontaire, sans pour autant accroître leurs dépenses totales;

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

2. Each Member State may permit Member State nationals in possession of evidence of professional qualifications not obtained in a Member State to pursue a regulated profession within the meaning of Article 3(1)(a) on its territory in accordance with its rules.
2. Chaque État membre peut permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), aux ressortissants des États membres qui sont titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre.

If the third-country nationals concerned submit an application for another kind of residence permit, Member States take a decision on the basis of ordinary national aliens' law.
Si des ressortissants d'un pays tiers concernés déposent une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres prennent leur décision en se fondant sur le droit commun applicable aux étrangers.

2a. When issuing a residence permit, Member States shall consider issuing family members accompanying the victim a residence permit for the same limited period.
2 bis. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à la même période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.