Vertaling van "permitted only until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employee parking by permit only
stationnement réservé aux employés détenteurs d'un permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas there have been some improvements as regards women's rights in recent years, notably: the minimum age of marriage for girls has increased from 9 to 13, divorced mothers may retain custody of their sons up to age seven (previously they were permitted to do so only until their sons were two years old), and women can now be judicial advisers, seek divorce and refuse to let their husband take a second wife,
H. considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de 7 ans (contre seulement jusqu'à l'âge de 2 ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce et de refuser que leur mari épouse une seconde femme,

Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.
Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.

The Group of the Party of European Socialists has decided to support the compromise, and we did not exactly find that easy, having agreed in the committee that coccidiostats and histomonostats – the fundamental bone of contention between Parliament and the Council – would be permitted only until the end of 2008, which position was not – as is well known – supported by a majority on the Council.
Le groupe du parti socialiste européen a décidé de soutenir le compromis, ce qui n’a pas été facile pour nous, car nous avions décidé en commission que les coccidiostatiques et les histomonostatiques - qui constituent la principale pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil - ne seraient autorisés que jusqu’à fin 2008, position que la majorité du Conseil ne partageait pas, comme chacun le sait.

(5) Since this balance can be achieved only by capacity withdrawal, Community financial support to the fisheries sector through the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) should be concentrated mainly on the scrapping of fishing vessels and public aid for fleet renewal should be permitted only until 31 December 2004.
(5) Puisque cet équilibre ne peut être atteint que par un retrait de capacité, il convient de concentrer le soutien financier de la Communauté en faveur du secteur de la pêche par l'intermédiaire de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) principalement sur la démolition des navires de pêche et d'autoriser les aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche seulement jusqu'au 31 décembre 2004.

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.
Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.

Once active operation of the emergency stop control has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.
Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manœuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.

mixtures of crops permitted in conventional foodstuffs preparation, and giving colouring and tasting qualities to confectionary, only for preparation of 'Gummi Bärchen', until 30.9.2000 only
Mélanges de produits végétaux dont l'utilisation est autorisée dans les méthodes traditionnelles d'élaboration des denrées alimentaires et conférant des propriétés colorantes ou aromatisantes aux articles de confiserie, uniquement pour la préparation de 'Gummi Bärchen' (gommes acidulées) et uniquement jusqu'au 30.9.2000

Mixtures of crops permitted in conventional foodstuffs preparation, and giving coloring and tasting qualities to confectionary, only for preparation of 'Gummi Bärchen', until 30.9.2000 only
Mélanges de produits végétaux dont l'utilisation est autorisée dans les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires et conférant des propriétés colorantes ou aromatisantes aux articles de confiserie, uniquement pour la préparation de 'Gummibärchen' (gommes acidulées) et uniquement jusqu'au 30 septembre 2000