Vertaling van "permitted the notified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

broadcaster subject to the obligation to notify
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the conditions not to contact and not to lobby the Agency's staff members and to abstain from direct contract negotiations with the Agency during a cooling-off period of 12 to 24 months;
10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarque que l'Agence a autorisé les activités déclarées dans les deux cas précités à condition que les personnes concernées s'abstiennent de tout contact avec le personnel de l'Agence, de toute activité de lobbying auprès de celui-ci et de toutes négociations contractuelles directes avec l'Agence pendant une période de transition d'une durée de 12 à 24 mois;

24. If the Minister, after considering the report of an environmental assessment or a review panel in respect of an application for a permit, has adopted a recommendation to reject the proposed land-use operation under subparagraph 130(1)(b)(i) or paragraph 135(1)(a) of the Act, or has rejected a recommendation to approve the proposal under paragraph 135(1)(b) of the Act, the Board shall refuse to issue the permit and notify the applicant in writing of its refusal and of the reasons for the refusal.
24. Dans le cas où, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis, le ministre accepte, en vertu de l’alinéa 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, ou rejette, en vertu de l’alinéa 135(1)b) de la Loi, la recommandation d’agréer le projet, l’office refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.

(6) Where the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member, Canada Lands Surveyor or permit holder, notify the members of the Association of that finding.
(7) S’il estime que la procédure intentée n’est pas justifiée, le comité de discipline peut recommander au conseil le remboursement par l’Association de tout ou partie des frais de l’intéressé.

3 (1) Subject to subsections (2) and (3), the competent minister must either issue a permit or notify the applicant of the refusal to issue a permit within 90 days after the date of the notice indicating that the application has been received.
3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre compétent délivre le permis ou informe le demandeur de son refus de le délivrer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de réception de la demande.

(iii) where the Board considers that more than 15 days are required to gather the socio-economic, scientific or technical information needed in respect of the application, treat the application in the manner provided for in section 22 for Type A permits, and notify the applicant accordingly, or
(iii) lorsqu’il juge qu’il faudra plus de 15 jours pour recueillir les renseignements socio-économiques, scientifiques ou techniques nécessaires au traitement de la demande, il traite la demande de la manière prévue à l’article 22 pour le permis de type A et en avise le demandeur,

(ii) if a requirement set out in section 61 or 61.1 of the Act has not been met, refuse to issue the permit and notify the applicant in writing of its refusal and of the reasons for the refusal,
(ii) dans le cas où les exigences des articles 61 ou 61.1 de la Loi ne sont pas respectées, il refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur,

(19) The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit inter alia if it has been notified of irregularities or leakages that could have a negative impact on human health or the environment., if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to meet the permit conditions.
(19) Il convient que l'autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu'elle l'actualise ou le retire, notamment lorsque des irrégularités ou des fuites qui pourraient avoir une incidence négative sur la santé humaine ou l'environnement sont portées à sa connaissance, lorsqu'il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu'elle est informée de tout autre manquement de l'exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.

(19) The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit inter alia if it has been notified of significant irregularities or leakages, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to meet the permit conditions.
(19) Il convient que l'autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu'elle l'actualise ou le retire, notamment lorsque des irrégularités notables ou des fuites sont portées à sa connaissance, lorsqu'il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu'elle est informée de tout autre manquement de l'exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.

It is for this reason that the state aid guidelines specify the expectation of a public tender as one of the criteria for permitting the reimbursement of operating losses incurred as a direct result of fulfilling certain public service obligations not to have to be formally notified as State aid under Article 88(3) of the EC Treaty.
C'est pourquoi les orientations sur les aides d'État prévoient que l'adjudication publique est l'un des critères autorisant le remboursement des pertes d'exploitation découlant directement de certaines obligations de service public sans qu'il soit nécessaire d'en faire la notification officielle en tant qu'aide d'État, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.