Traduction de «permitting appropriate compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate compensation
indemnité convenable

permit as appropriately conditioned
permis qui est assorti des conditions voulues

the appropriate level of compensation
le montant approprié de l'indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where the designated Inuit organization has consented to permit a person to cross Inuit-owned land for commercial purposes but that organization and that person are unable to agree on appropriate compensation, the Tribunal shall, on application by that organization or person, make an order resolving the matter.
(4) Dans les cas où l’organisation inuit désignée a consenti à autoriser une personne à traverser une terre inuit à des fins commerciales mais que les parties ne peuvent s’entendre sur une indemnité convenable, le Tribunal, à la demande de l’une d’elles, tranche la question par ordonnance.

Though the competent authorities may verify whether the ship is covered by insurance or some other effective form of financial security permitting appropriate compensation for costs and damages associated with its accommodation in a place of refuge, the act of requesting this information must not delay the rescue operation.
Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre forme efficace de garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge, la recherche de ces informations ne doit toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

Though the competent authorities may verify whether the ship is covered by insurance or some other financial guarantee permitting appropriate compensation for costs and damages associated with its accommodation in a place of refuge, the act of requesting this information must not delay the rescue operation.
Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge , la recherche de ces informations ne doit toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.
Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit d'obtenir réparation pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables.

Though the competent authorities may verify whether the ship is covered by insurance or some other financial guarantee permitting appropriate compensation for costs and damage associated with its accommodation in a place of refuge, the act of requesting this information should not delay the rescue operation .
Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge, la recherche de ces informations ne devrait toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

Accordingly, before taking a decision the authorities concerned should be able to verify whether the ship is covered by insurance or some other financial guarantee permitting appropriate compensation for costs and damage associated with its accommodation in a place of refuge.
En conséquence, les autorités concernées doivent être en mesure, avant de prendre une décision, de vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge.

Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.
La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.

It is wise to prevent financial inducement that jeopardizes human dignity, and yet it might be appropriate to permit compensation in those rare cases where human dignity isn't at risk.
Il serait sage d'exclure les incitations financières qui portent atteinte à la dignité humaine, mais il y aurait peut-être lieu d'autoriser une indemnisation dans les rares cas où la dignité humaine n'est pas menacée.

Whereas the adaptation of the tariff quota must permit adequate supplies to the Community market during the second quarter of 1996 and provide compensation to operators who include or directly represent banana producers who suffered damage and who, in addition, in the absence of appropriate measures, risk losing their traditional outlets on the Community market on a long-term basis;
considérant que cette adaptation du contingent tarifaire doit permettre, d'une part, d'approvisionner de façon suffisante le marché communautaire au cours du deuxième trimestre de 1996 et, d'autre part, de fournir une réparation aux opérateurs qui regroupent ou représentent directement les producteurs de bananes qui ont subi les dommages et qui risquent de surcroît, en l'absence de mesures appropriées, de perdre durablement leurs débouchés traditionnels sur le marché communautaire;