Traduction de «person against whom the action lies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person against whom the action lies
personne à l'encontre de qui existe un droit d'action

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

action lying against a person
action intentée contre une personne

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Daphne [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | Daphne [Abbr.]

Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women (Daphne) (2000-2003)
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Daphne) (2000-2003)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The Crown is subrogated to all rights of any person to whom compensation is paid to recover damages in respect of the loss, injury or damage for which the compensation is paid and may maintain an action in the name of that person or in the name of the Crown against any person against whom the action lies.
(3) L’État est subrogé dans les droits de tout bénéficiaire d’une indemnité en vue du recouvrement de dommages-intérêts relatifs aux dommages corporels ou matériels pour lesquels il y a indemnisation et peut prendre action au nom de cette personne ou en son propre nom contre toute personne susceptible d’être poursuivie.

(3) Where a seaman or his dependants elect to claim compensation under this Act, the employer is subrogated to the rights of the seaman or his dependants and may maintain an action in his or their names or in the name of the employer against the person against whom the action lies.
(3) Si le marin choisit, ou si les personnes à sa charge choisissent, de demander l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé aux droits du marin ou des personnes à sa charge, et il peut soutenir une action au nom du marin ou aux noms des personnes à sa charge ou en son propre nom contre la personne à l’encontre de qui existe un droit d’action.

13 (1) If the pensioner or his dependants elect to claim compensation under these Regulations, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the pensioner or his dependants and may maintain an action in his or other names or in the name of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
13 (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.

If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

Does the effectiveness of Article 47 of the Charter require that, in a procedural situation such as the present, the administrative court hearing the action against the administrative decision of the tax authority of the Member State may review the legality of the obtaining of evidence collected for the purpose of criminal proceedings without the knowledge of the person concerned in the context of criminal proceedings, in particular when the taxable person against whom the criminal proceedings have been brought in parallel has no knowledge of that documentation and has been unable to contest its legality before a court?
L’effectivité de l’article 47 de la Charte suppose-t-elle que, dans une situation procédurale telle que celle ici en cause, la juridiction administrative qui procède au contrôle juridictionnel de la décision de l’administration fiscale de l’État membre puisse contrôler la légalité de l’obtention de moyens de preuve recueillis clandestinement, à des fins pénales, dans le cadre de la procédure pénale, en particulier lorsque le contribuable parallèlement impliqué dans une procédure pénale n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, ni en contester la légalité devant la juridiction?

6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.
6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.

Thus, what constitutes the general rule is stated first, i.e. the rule concerning an application for exequatur. Paragraph 2(a) provides that jurisdiction will lie with the local court of the place of the habitual residence of the person against whom enforcement is sought or of the place of habitual residence of any child to whom the application relates.
Une fois posée la règle générale relative à la demande d'exequatur, il est prévu au paragraphe 2, point a), que la juridiction territorialement compétente est déterminée par le lieu de résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu de résidence habituelle de l'enfant concerné.

It was noted, however, that there could be situations in which neither the person against whom enforcement was sought nor the child was habitually resident in a Member State, and point (b) provides that in such cases jurisdiction lies with the local court of the place of enforcement.
On a toutefois constaté qu'il pouvait se présenter des cas où ni la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni celle de l'enfant concerné ne se trouvent dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. Dans ces cas, le point b) prévoit que la demande doit être introduite devant les juridictions du lieu d'exécution.

97. The fact that the procedure is contradictory and the need to protect the rights of the party against whom enforcement was requested have led to a provision in paragraph 2 that the person against whom enforcement is sought be summoned to appear and, if he fails to appear, the provisions of Article 10 (examination as to jurisdiction) will apply, whether he resides in a Member State or in a non-Member State.
97. En raison du caractère contradictoire de la procédure et afin de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, le paragraphe 2 prévoit que le pourvoi lui est notifié et qu'en cas de non-comparution, les dispositions de l'article 10 s'appliquent (vérification de la recevabilité), que la personne concernée réside dans un État membre ou dans un État tiers.