Traduction de «person already mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors
personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].
La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].

As already mentioned, the proposal does not specify whether, and if so, under which circumstances, conditions and limitations, and subject to which safeguards, FRONTEX would be allowed to process (some) personal data in the context of its growing tasks and responsibilities envisaged by the proposal.
Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier.

Indeed, as already mentioned, while API data are supposed to help identifying individuals, PNR data do not have an identification purpose, but the details of the PNR would contribute to carrying out risk assessments of the persons, obtaining intelligence and making associations between known and unknown people.
En effet, comme il a déjà été mentionné, alors que les données API sont censées permettre l'identification des personnes, les données PNR n'ont pas cet objectif, mais leurs détails permettraient de procéder à une évaluation des risques présentés par les personnes, de recueillir des informations et d'établir des liens entre des personnes connues et d'autres qui ne le sont pas.

(2) In cases of joint custody, a person already mentioned under item 3 may also be mentioned under item 4.
(2) En cas de garde conjointe, la personne mentionnée au point 3 peut également être mentionnée au point 4.

Persons already appointed as official auxiliaries must have adequate knowledge of the subjects mentioned in paragraph 5.
Les personnes déjà nommées en qualité d'auxiliaires officiels doivent avoir une connaissance suffisante des sujets visés au point 5.

(c) by mentioning whether and when any person already on the list has no longer access to inside information.
c) en mentionnant si et quand une personne inscrite sur la liste cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.