Traduction de «person established outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person established outside the Community
personne établie en dehors de la Communauté

person on outside of streetcar
personne à l'extérieur d'un tramway

Person on outside of special industrial vehicle injured in traffic accident
Personne à l'extérieur d'un véhicule spécial utilisé essentiellement sur un site industriel, blessée dans un accident de la circulation

person on outside of train
les personnes à l'extérieur d'un train

person established in the Community
personne établie dans la Communauté

person establishing an interest in the result of any case
personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

Panel of Eminent Persons established to conduct the Public Hearings on the Activities of Transnational Corporations in South Africa and in Namibia
Groupe de personnalités éminentes chargé de conduire des auditions publiques sur les activités de sociétés transnationales en Afrique du Sud et en Namibie

Act respecting the reduction of the share capital of legal persons established in the public interest and of their subsidiaries
Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A legal person established outside the Union may be able to participate in the projects referred to in Article 18, provided the beneficiary coordinating the project is based in the Union and the activity to be carried out outside the Union meets the requirements set out in paragraph 1 of this Article.
2. Une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l'article 18, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que l'activité qui sera menée en dehors de l'Union réponde aux exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.

Under German VAT legislation, taxable persons established outside the EU must personally sign the application form to be refunded the VAT charged on goods or services.
La législation allemande en matière de TVA dispose que les assujettis établis en dehors de l'Union doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services.

(c)where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.
c)lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.
lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

(a) any transfer of personal property or rendering of a service by the establishment in Canada to the establishment outside Canada shall be deemed to be a supply of the property or service; and
a) le transfert d’un bien meuble ou la prestation d’un service par l’établissement au Canada à l’établissement à l’étranger est réputé être une fourniture;

goods for sale or hire by a person established outside the Community; or
soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie en dehors de la Communauté.

where, in the case of such exports, the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Community pursuant to the contract on which the exports are based, the contracting party established in the Community.
si, dans le cas des exportations susmentionnées, le bénéfice d’un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon le contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans la Communauté.

This legislation therefore impedes the freedom of persons established outside France to provide financial or insurance services in France and is a hindrance to the free flow of capital.
Cette législation porte donc atteinte à la libre prestation de services des entreprises financières ou d'assurance établies hors de France et à la libre circulation des capitaux.

(2) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (1) or under paragraph 5(2)(b) of the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985, if that person establishes a substantial connection with Canada.
(2) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (1) ou de l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.

(3) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (2) if that person establishes a substantial connection with Canada.
(3) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (2), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.