Vertaling van "person granted asylum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person granted asylum [ asylee ]
asilé [ asilée ]

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

granting of asylum | granting asylum
octroi de l'asile

case for asylum | argument for granting asylum
motif d'asile allégué | allégation

Asylum Ordinance No. 3 of 11 August 1999 on the Processing of Personal Data | Asylum Ordinance No. 3 [ AsylO 3 ]
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles | Ordonnance 3 sur l'asile [ OA 3 ]

beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection
bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale

Convention on the approximation of national procedures for granting asylum
Convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

right to grant asylum
droit d'accorder l'asile

person granted entry
personne qui a obtenu l'autorisation de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum /* COM/2000/0755 final */
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile /* COM/2000/0755 final */

Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.
Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.

[1] Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum (COM/2000/755 final)
[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000) 755 final).

As mentioned in the Communication towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, of November 2000 [8] the Commission is of the opinion that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement schemes could be ways of offering rapid access to protection without refugees being drawn towards of illegal immigration or smuggling gangs.
Comme elle l'indique dans sa communication de novembre 2000 intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" [8], la Commission estime que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pourraient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains.