Vertaling van "person is sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

Persons Serving Sentences
Personnes qui purgent une peine

Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence
Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information
être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sanctions for people (natural persons) - prison sentences
Sanctions à l’encontre des individus (personnes physiques) - peines d’emprisonnement

53. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
53. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

52. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
52. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

18. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
18. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

For a sentenced person, the sentence will be all the more severe for having to be served in a Member State other than that of which he is a national or in which he is permanently resident.
Pour le condamné, le poids d'une peine sera d'autant plus lourd qu'elle devra être purgée dans un autre État que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

In the period from 1991 to 2003, criminal proceedings for about 3,100 persons were instituted out of which more than 1,300 persons were indicted and 548 persons were sentenced by final verdict (the majority "in absentia").
Au cours de la période 1991-2003, des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de quelque 3 100 personnes, dont plus de 1 300 ont été accusées et 548 condamnées par décision définitive (la majorité d'entre eux par contumace).

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).