Traduction de «person liable to pay vat to the tax authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the designation of the recipient as person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193, following a request referred to in paragraph 2 of this Article for such measure;
la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article;

(a) the designation of the recipient as person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 (‘reverse-charge mechanism’) , following a request referred to in paragraph 2 of this Article for such measure;
la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193 («mécanisme d'autoliquidation») , après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article;

1. A Member State may, in cases of imperative urgency and in accordance with paragraphs 2 and 3, designate the recipient as the person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 as a Quick Reaction Mechanism ("QRM") special measure to combat sudden and massive fraud liable to lead to considerable and irreparable financial losses.
1. Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

(5) VAT is payable by the person liable for the payment to the tax authorities.
(5) La TVA est due par le redevable de la taxe envers les autorités fiscales.

By way of derogation from Article 193 of Directive 2006/112/EC, Latvia is authorised to continue to designate the recipient as the person liable to pay VAT in the case of timber transactions.
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois.

- where the person liable to pay the tax is a tax representative within the meaning of Article 21(2), the VAT identification number referred to in paragraph 1(c) of that tax representative, together with his full name and address.
- lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 21, paragraphe 2, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), de ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse.

(a) where the person liable to pay tax in accordance with the provisions of paragraph 1 is a taxable person who is not established within the territory of the country, Member States may allow him to appoint a tax representative as the person liable to pay tax.
a) lorsque, en application des dispositions du paragraphe 1, le redevable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.

The Directive also imposes obligations on these persons liable to pay VAT, both under the internal system and on importation.
La directive impose également des obligations à ces redevables, en régime intérieur comme à l'importation.