Vertaling van "person obliged to provide security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person bound to provide security | person obliged to provide security
personne astreinte à fournir des sûretés

obligation to provide security
cautionnement

obligation to provide additional securities if necessary
obligation de fournir des garanties supplémentaires

person providing the security
donneur de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore care must be taken to protect personal data and provide security.
Il faut dès lors veiller à protéger ces données et à garantir la sécurité.

(l) provisions regarding financial statements and corporate finance, including provisions regarding the power of the corporation to borrow money on the credit of the corporation and to issue debt obligations and provide security for its obligations;
l) établir des règles concernant les états financiers de la personne morale et son financement, y compris le pouvoir d’emprunter des fonds sur son crédit, de délivrer des titres de créance et de fournir une garantie en vue de l’exécution de ses obligations;

Clearly governments have both the right and the obligation to provide security to their citizens.
Il est évident que les gouvernements ont à la fois le droit et l'obligation d'assurer la sécurité de leurs citoyens.

Member States shall guarantee legal aid free of charge for such persons and shall provide secure communication channels for persons to report their suspicions of money laundering or terrorist financing.
Les États membres mettent une aide juridique gratuite à la disposition de ces personnes et leur fournissent des moyens de communication sécurisés leur permettant de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces canaux garantissent que l'identité des personnes communiquant les informations n'est connue que des AES ou de la CRF.

How can we explain to the public that the Government of Canada is willing to spend $1.08 billion on two summits for heads of state and their delegations—there is a legitimate obligation to provide security—when it is not even meeting its international aid or development obligations?
Comment peut-on expliquer à la population que le gouvernement du Canada est prêt à mettre 1 milliard 80 millions de dollars pour deux sommets pour des chefs d'État et leur délégation — ce qui est légitime, on a un devoir de sécurité —, alors qu'il ne répond même pas à ses obligations sur le plan de l'aide internationale, sur le plan de l'aide au développement?

It is our obligation to provide security for Canadians.
Nous nous sommes acquittés de cette obligation à la lettre.

The person having suffered damage may bring his or her claim directly against the insurer of the person liable to provide compensation if the law applicable to the non-contractual obligation or the law applicable to the insurance contract so provides.
La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

36. Considers that the situation in Iraq after the invasion by the Coalition forces is still far from ‘peaceful, secure and prosperous’ and calls on the EU to assist the occupying powers in their obligation to provide security for the civilian population, notably by putting into place the requisite law enforcement and judicial personnel and the necessary human rights monitoring presence;
36. considère que depuis l'invasion par les forces de la coalition, la situation en Irak est loin d'être devenue pacifique, sûre et prospère et invite l'Union européenne à assister les pouvoirs d'occupation dans leur obligation de fournir la sécurité aux populations civiles, notamment en mettant en place le personnel indispensable pour faire appliquer la loi et les décisions de justice et en assurant la présence nécessaire pour surveiller le respect des droits de l'homme;

1. All information which is by nature confidential or which is provided on a confidential basis shall be covered by the obligation of professional secrecy. It shall not be disclosed by the competent authorities without the express permission of the person or authority providing it. The communication of information shall, however, be permitted where the competent authorities are obliged or authorised to do so pursuant to the provisions in force, particularly in respect of data protection, or in connection with legal proceedings.
1. Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités compétentes sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est toutefois permise dans la mesure où les autorités compétentes sont tenues ou ont l'autorisation de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.