Traduction de «person owing the customs debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person owing the customs debt
débiteur de la dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt
détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

extinction of customs debt | extinction of the customs debt
extinction de la dette douanière

reduce the debt owing to a manageable level [ reduce the debt to a manageable level ]
ramener la dette à un niveau raisonnable

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Strengthening Current Policies and Practices for the Management of Revenue and Collection of Debt Owed the Government
Renforcement des politiques et des pratiques actuelles de gestion des recettes et de recouvrement des dettes contractées envers l'État

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) if the particular property is a debt owing by the second person or partnership, the debt or the particular part of it is settled or cancelled, or
(C) si le bien donné est une dette de la seconde personne ou société de personnes, la dette ou la partie donnée de cette dette est réglée ou annulée,

(4) For the purpose of this section, where a non-resident person owes an amount at any time to a partnership and subsection (2) does not deem the non-resident person to owe an amount equal to that amount to a corporation resident in Canada, the non-resident person is deemed at that time to owe to each member of the partnership, on the same terms as those that apply in respect of the amount owing to the partnership, that proportion of the amount owing to the partnership at that time that
(4) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une société de personnes sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment, être débitrice, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à la créance de la société de personnes, d’une somme, due à chaque associé de la société de personnes, égale au produit de la multiplication de la créance de la société de personnes à ce moment par le rapport entre :

(7) Where, in a taxation year of a corporation resident in Canada, a non-resident person owes an amount to the corporation, the non-resident person is a controlled foreign affiliate of the corporation for the purpose of section 17 throughout the period in the year during which the amount is owing and it is established that the amount owing is an amount owing described in paragraph 17(8)(a) or (b), subsection (2) does not apply to adjust the amount of interest paid, payable or accruing in the year on the amount owing.
(7) Lorsqu’est débitrice d’une créance d’une société résidant au Canada, au cours d’une année d’imposition de celle-ci, une personne non-résidente qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année au cours de laquelle la créance est due et qu’il est établi que la créance est une créance visée aux alinéas 17(8)a) ou b), le paragraphe (2) n’a pas pour effet de redresser les intérêts payés, payables ou courus sur la créance au cours de l’année.

(ii) debts owing to the corporation by non-resident persons, except any such debts that were secured on real or immovable property situated in Canada,
(ii) ni des créances sur des non-résidents, à l’exclusion de celles qui étaient garanties par des biens immeubles ou réels situés au Canada,

Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be considered to be not legally owed within the meaning of Article 236(1) of the Customs Code in conjunction with the provisions of Directive 2006/112/EC, (2) at least where the person used as the debtor is the person on whom the breached obligation was incumbent without him being entitled to dispose of the goods?
La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?

5. Where several persons are liable for payment of the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and remission is granted, the customs debt shall be extinguished only in respect of the person or persons to whom the remission is granted.
5. Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation et qu'une remise est accordée, la dette douanière n'est éteinte qu'à l'égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la remise a été accordée.

4. Where several persons are liable for payment of the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and remission is granted, the customs debt shall be extinguished only in respect of the person or persons to whom the remission is granted.
4. Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation et qu’une remise est accordée, la dette douanière n’est éteinte qu’à l’égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la remise a été accordée.

The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.
La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.

1. Where the amount of duty resulting from a customs debt has not been entered in the accounts in accordance with Articles 218 and 219 or has been entered in the accounts at a level lower than the amount legally owed, the amount of duty to be recovered or which remains to be recovered shall be entered in the accounts within two days of the date on which the customs authorities become aware of the situation and are in a position to calculate the amount legally owed and to determine the debtor (subsequent entry in the accounts).
1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont en mesure de calculer le montant légalement dû et de déterminer le débiteur (prise en compte a posteriori).

(9) 'Customs debt' means the obligation on a person to pay the amount of the import duties (customs debt on importation) or export duties (customs debt on exportation) which apply to specific goods under the Community provisions in force.
9) dette douanière: l'obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur;