Traduction de «person shall retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts...shall retain their status in law
les actes...conservent leur nature juridique

a person ... shall be credited pension points
une personne...bénéficie d'un crédit de points pour le calcul de sa pension

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

the Office shall have legal personality
l'Office a la personnalité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Where a person required by this section to keep records and books of account serves a notice of objection or where that person is a party to an appeal to the Tax Court of Canada under this Act, that person shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the objection or appeal until, in the case of the serving of a notice of objection, the time provided by section 169 to appeal has elapsed or, in the case of an appeal, until the appeal is disposed of and any further appeal in respect thereof is disposed of or the time for filing any such further appeal has expired.
(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.

3. A person who was, as of December 31, 1990, an eligible exporter pursuant to the Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations or the EEC Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations, 1983 is hereby confirmed as an eligible exporter as of January 1, 1991, pursuant to these Regulations, and the person shall retain the same export entitlement as that person held on December 31, 1990.
3. Toute personne qui était, le 31 décembre 1990, un exportateur admissible sous le régime du Règlement sur le contingent d’exportation du cheddar fort ou du Règlement de 1983 sur le contingent d’exportation du cheddar fort vers la CEE devient, en date du 1 janvier 1991, un exportateur admissible sous le régime du présent règlement et, à ce titre, conserve le contingent individuel d’exportation qu’elle détenait le 31 décembre 1990.

(5) Where, in respect of any taxation year, a person referred to in subsection 230(1) has not filed a return with the Minister as and when required by section 150, that person shall retain every record and book of account that is required by this section to be kept and that relates to that taxation year, together with every account and voucher necessary to verify the information contained therein, until the expiration of six years from the day the return for that taxation year is filed.
(5) La personne visée au paragraphe (1) et qui n’a pas produit auprès du ministre, pour une année d’imposition, la déclaration de revenu prévue par l’article 150, de la manière et à la date prévues à cet article, doit conserver les registres et livres de comptes exigés par le présent article et qui se rapportent à cette année de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes pendant les six ans qui suivent la date à laquelle la déclaration de revenu pour cette année est produite auprès du ministre.

(7) If a person who is required under this Act to keep records serves a notice of objection or is a party to an appeal or reference under this Act, the person shall retain every record that pertains to the subject-matter of the objection, appeal or reference until the objection, appeal or reference is finally disposed of.
(7) La personne obligée de tenir des registres qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel ou à un renvoi aux termes de la présente loi conserve les registres concernant l’objet de ceux-ci jusqu’à ce qu’il en soit décidé de façon définitive.

149.2 If a person who is required under this Act to keep records serves a notice of objection or is a party to an appeal or reference under Part V. 1, the person shall retain, until the objection, appeal or reference and any appeal from it is finally disposed of, every record that pertains to the subject-matter of the objection, appeal or reference.
149.2 La personne qui est obligée, en vertu de la présente loi, de tenir des registres et qui signifie un avis d’opposition ou qui est partie à un appel ou à un renvoi aux termes de la partie V. 1 doit conserver les registres concernant l’objet de l’opposition, de l’appel ou du renvoi ou de tout appel en découlant jusqu’à ce qu’il en soit décidé.

2. Any personal data retained shall not be used for any purpose other than the purpose for which it has been retained, and under no circumstances shall it be used for commercial purposes.
2. Les données à caractère personnel stockées ne sont utilisées pour aucune finalité autre que celle qui a justifié leur stockage et elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.
Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.

In such cases, he/she shall retain worker status for a period which may not be less than six months; where the person concerned has acquired entitlement to unemployment benefits, worker status shall be retained for as long as such entitlement runs;
Dans ce cas, la qualité de travailleur se maintient pendant une période qui ne peut pas être inférieure à six mois; si l'intéressé a acquis un droit aux prestations de chômage, cette qualité se maintient jusqu'à la fin de ce droit;

In such cases, he/she shall retain worker status for a period which may not be less than six months; where the person concerned has acquired entitlement to unemployment benefits, worker status shall be retained for as long as such entitlement runs;
Dans ce cas, la qualité de travailleur se maintient pendant une période qui ne peut pas être inférieure à six mois; si l’intéressé a acquis un droit aux prestations de chômage, cette qualité se maintient jusqu’à la fin de ce droit;