If the Attorney General of Canada does not release some or all of the information, and has not entered into a disclosure agreement with the participant, official or entity who holds the information, then the Attorney General must, if the person who gave notice is a witness in a proceeding, and may, in any other case, apply to the Federal Court for an order respecting this information.
Lorsqu’il ne divulgue pas tout ou partie des renseignements et qu’il n’a pas conclu d’accord de divulgation avec le participant, le fonctionnaire ou l’entité qui détient les renseignements, le procureur général du Canada doit, dans le cas où la personne qui a donné l’avis est témoin à l’instance - et il peut, dans les autres cas -, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur ces renseignements.