Traduction de «person who holds offices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who holds offices
titulaire de charges publiques

person who works for the Federal Office for the Protection of the Constitution
fonctionnaire de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution

personate or hold himself out to be an immigration officer or an adjudicator
se faire passer pour un agent d'immigration ou un arbitre

person qualified to hold an office
personne apte à occuper un poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

135. The person who holds office as Superintendent of Bankruptcy immediately before the day on which subsection 5(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by subsection 6(1), comes into force continues to hold office for the remainder of the person’s term as though the person had been appointed under that subsection 5(1).
135. Le surintendant des faillites qui est en fonctions à l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édicté par le paragraphe 6(1), continue d’exercer sa charge jusqu’à l’expiration de son mandat comme s’il avait été nommé en vertu de ce paragraphe 5(1).

31. Every person who holds office or continues to hold office as the Governor or as a Deputy Governor or director of the Bank, knowing that he or she is not eligible for that office, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both.
31. Quiconque occupe le poste de gouverneur, celui de sous-gouverneur ou l’un des postes d’administrateur de la Banque tout en sachant qu’il ne répond pas — ou plus — aux conditions de nomination commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

120. A person who holds office under one of the following provisions immediately before the day on which this section comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under that provision, as amended by sections 109 to 111, 118 and 119, to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed:
120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

Referring to various officers of Parliament, clause 120 states that a person who holds office just before this section comes into force will continue to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed.
Renvoyant à divers hauts fonctionnaires du Parlement, l'article 120 dispose qu'une personne qui occupe une fonction juste avant que cet article entre en vigueur continuera d'occuper son poste jusqu'à la fin du mandat pour lequel lui ou elle a été nommé.

8". payer" means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order;
8) "payeur", une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;

'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;
«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;

(i) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;
(i) "payeur": une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;

This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.
La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.