Amendment designed to safeguard Parliament’s power to lay down the rights and obligations, in the context of their relations with Parliament, of persons who, whilst in possession of a long-term access badge, do not fall within the scope of the register (representatives of political parties, churches, etc.).
Modification afin d'assurer que l'autonomie du Parlement demeure quant à la définition des droits et des obligations dans le cadre de leurs relations avec le PE des personnes (possédant un titre d'accès de longue durée) qui n'entrent pas dans le champ d'application du registre (partis politiques, églises, etc.).