Traduction de «person whose sole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses
personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

person whose extradition is requested
personne réclamée

person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected
personne dont les chances d'avancement ont été amoindries

person on whose judgment one can rely
personne digne de confiance

An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons [ Companies Information Act ]
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [ Loi concernant les renseignements sur les compagnies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “royalty interest” means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof.
Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.

I mentioned to you some time ago that when a military police person is unhappy with a decision, pursuant to a section of this bill, he or she will be able to cause that to go not to the JAG, but to the individual whose sole job is to determine whether service offences should be prosecuted.
Je vous disais tout à l'heure que lorsqu'un policier militaire désapprouve une décision, en vertu d'un article de ce projet de loi, il pourra contourner le JAG et présenter l'affaire à la personne dont l'unique fonction est de décider s'il faut intenter des poursuites pour des infractions militaires.

The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.
La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique.

10. The Fund shall only support actions with respect to accommodation of persons referred to in Article 6(c) which is separate from areas or centres solely destined for persons whose entry is refused or for persons who are intercepted after crossing an external border illegally or when approaching an external border with a view to entering the territory of the Member States illegally.
10. Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi une frontière illégalement ou s'approchant d'une frontière extérieure dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.

7. Within the limits set out by international obligations of Member States, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a person eligible for subsidiary protection, whose subsidiary protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a person eligible for subsidiary protection.
7. Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his/her family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he/she were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.
La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.

Persons who do not provide services for third parties but whose business consists in providing investment services solely for their parent undertakings, for their subsidiaries, or for other subsidiaries of their parent undertakings should not be covered by this Directive.
Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(11) Persons who do not provide services for third parties but whose business consists in providing investment services solely for their parent undertakings, for their subsidiaries, or for other subsidiaries of their parent undertakings should not be covered by this Directive.
(11) Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, am I to understand from the minister's reply that he thinks it would be normal for a person whose sole income amounts to $10,000 annually to receive some compensation so that he will not have to live on $8,000 a year for two years, while waiting for retroactive payments because of an unfair tax treaty?
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, dois-je comprendre de la réponse du ministre qu'il jugerait normal qu'une personne recevant pour tout revenu 10 000 $ par année puisse obtenir un montant compensatoire afin qu'elle n'ait pas à vivre pendant deux ans avec 8 000 $, en attendant une rétroactivité qui résulte d'une convention fiscale inéquitable?

It will provide for the appointment of a director of defence counsel services whose sole responsibility will be the provision of legal services to accused persons in proceedings under the code of service discipline.
Il prévoira la nomination d'un directeur des services d'avocats de la défense dont l'unique responsabilité consistera à assurer des services juridiques aux personnes accusées d'infractions au Code de discipline militaire.