Vertaling van "person with a permanent residence permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person with a permanent residence permit
titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

grant of a permanent residence permit
octroi d'une autorisation d'établissement

hold a permanent residence permit
être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit
permis de séjour à durée illimitée

permanent residence permit | PRP [Abbr.]
permis de séjour permanent

determination of status as a person with a permanent disability [ determination as a person with a permanent disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Requesting Member State has issued to the third-country national or stateless person a visa or residence permit before or after entering its territory unless:
si l’État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un titre de séjour, excepté lorsque:

Some Member States (BE, CZ, FI, LU, NL) make it possible to grant a permanent residence permit for the victims after proceedings have been terminated or once the victim has spent a specified period in the country.
Certains États membres (BE, CZ, FI, LU, NL) ont prévu la possibilité de délivrer un titre de séjour définitif aux victimes au terme de la procédure concernée, ou dès lors que la victime a vécu dans le pays pendant une période déterminée.

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;
11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".
Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenance).

- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)
– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)

There is, however, one point in Mrs Kessler’s report which surprised me, speaking from a personal point of view, namely, the virtually unrelenting effort she has made to combat the Commission’s proposal, under which the holders of a long-stay visa who do not yet possess a permanent residence permit can only move around freely if they have submitted an official application for a residence permit in the Member State that issued their visa.
Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a délivré le visa. Elle écrit dans son rapport - je cite - : "Pourquoi diantre - ah, Madame Kessler, quel beau mot, ce "diantre" !

21. Believes that the countries of destination should grant temporary residence permits to victims of trafficking in human beings, regardless of whether or not they wish to testify subsequently in court that they have been victims of trafficking; furthermore, calls on the Member States to grant, in the framework of readmission agreements, a special permanent residence permit on humanitarian grounds to women victims of trafficking; suggests that NGOs with established credentials in assisting women victims of trafficking be authorised to give their opinions as to whether or not residence permits should be issued;
21. estime que les pays de destination devraient accorder aux victimes de la traite des êtres humains un permis de séjour provisoire, indépendamment de leur volonté de témoigner ou non, pendant la durée de la procédure judiciaire par laquelle doit passer toute victime de la traite; demande, de surcroît, aux États membres d'accorder, pour des raisons humanitaires, un permis de séjour spécial et définitif aux femmes victimes de la traite, dans le cadre des accords de réadmission; recommande que les organisations non gouvernementales à l'autorité reconnue en matière d'assistance aux femmes victimes de la traite soient habilitées à instruire, dans le sens négatif ou dans le sens positif, les procédures d'octroi de permis de séjour;

(b) the Requesting Member State has issued to the third-country national or stateless person a visa or residence permit before or after entering its territory unless:
b) si l’État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un titre de séjour, excepté lorsque:

(b) Georgia has issued to the third-country national or stateless person a visa or residence permit before or after entering its territory unless:
b) si la Géorgie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un titre de séjour, excepté lorsque: