6 . Member States shall set up appropriate mechanisms at national level (including for instance funds, investment aids, tax exemptions or reductions, tax refunds, or direct price support schemes) to fund the remediation, or provide for the remediation, of those contaminated areas for which, subject to the polluter
pays principle, the person responsible for the pollution cannot be identified or cannot be held liable under Community or national legislation or
may not be made to bear the costs ...[+++] of remediation.
6. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés au niveau national (fonds, aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux, ristournes d'impôts, régimes de soutien direct des prix, par exemple) pour financer l'assainissement ou prévoir l'assainissement des zones contaminées pour lesquelles , sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement.