Traduction de «personnel action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personnel action | PA [Abbr.]
notification administrative

Senior Personnel Action Reporting and Tracking System
Système de rapport et de suivi des activités concernant le personnel supérieur

personnel action form | PA form
formule de notification administrative

PA form | personnel action form
formule de notification administrative

request for personnel action | RPA [Abbr.]
notification administrative

Request for Personnel Services [ Personnel Action Request ]
Demande de services en personnel

Automated Personnel Action Request
Demande de mesure en matière de personnel automatisée

organise facility for office personnel | organise office personnel facilities | book facilities for office personnel arrange facilities for office personnel | organise facilities for office personnel
organiser des installations pour le personnel de bureau

on-off action | open and shut action | two-position action | two-step action
action par tout ou rien | réglage à deux paliers

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, direct eligible personnel costs shall be limited to salaries plus social security charges and other costs included in the remuneration of personnel assigned to the action, arising from national law or from the employment contract.
1. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, les coûts de personnel directs éligibles sont limités aux salaires augmentés des cotisations de sécurité sociale et d'autres coûts inclus dans la rémunération du personnel affecté à l'action, découlant du droit national ou du contrat de travail.

2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:
2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:

support and complement Member States' action at national, regional and local level in risk prevention, in preparing their civil-protection personnel and in responding to natural or man-made disasters within the Union.
à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union.

(e) 'manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position shall include: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action;
(e) "cadre", une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la supervision ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

(e) ‘manager’ means any person working in a senior position who principally directs the management of the host entity, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position includes: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity, supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees, having the authority personally to hire and dismiss or recommend hiring, dismissing or other personnel actions;
(e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques; engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

' manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or shareholders of the business or equivalent; that position shall include : directing the host entity or a department or subdivision of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action ;
«cadre», une personne occupant un poste d' encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la surveillance ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents; cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service ou d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions.
à engager ou à licencier ou à recommander d'engager ou de licencier du personnel ou à prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

– having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on action against anti-personnel landmines: reinforcing the contribution of the European Union, and to the proposal for a European Parliament and Council Regulation concerning action against anti-personnel landmines (COM(2000)111),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les mines terrestres antipersonnel: contribution accrue de l'Union européenne, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (COM(2000)111),

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.

- having regard to the communication from the Commission to the European Parliament and the Council on action against anti-personnel landmines: reinforcing the contribution of the European Union and the proposal for a European Parliament and Council Regulation concerning action against anti-personnel landmines (COM(2000) 111 ),
- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les mines antipersonnel: renforcement de la contribution de l'Union européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (COM(2000) 111 ),