Traduction de «personnel communications and records unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personnel, Communications and Records Unit
Groupe du personnel, des communications et des dossiers

Personnel Records Unit
Groupe des dossiers du personnel

Communications and Records Services Unit
Groupe des communications et des dossiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to Opinion 7/2010 of 12 November 2010 on the European Commission's Communication on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries adopted by the Article 29 Data Protection Working Party, and to the letter of 6 January 2012 on the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security,
– vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail "article 29", ainsi que la lettre du 6 janvier 2012 sur l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure,

– having regard to the opinions of the European Data Protection Supervisor of 19 October 2010 on the Communication from the Commission on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries and of 9 December 2011 on the proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security,
– vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers et du 9 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure,

The code of the higher hierarchical territorial unit to which the commune belongs to shall also be recorded.
Le code de l’unité territoriale de niveau supérieur dont la commune relève doit également être indiqué.

Report (A5-0107/2001) by Mr Ford, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an Exchange of Letters recording the common understanding on the accession of the Republic of Korea to the principles of international cooperation on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland [COM(2000) 728 – C5-0697/2000 – 2000/0288(CNS)]
Rapport (A5-0107/2001) de M. Ford, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (COM(2000) 728 - C5-0697/2000 - 2000/0288(CNS))

Report (A5-0107/2001 ) by Mr Ford, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an Exchange of Letters recording the common understanding on the accession of the Republic of Korea to the principles of international cooperation on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland [COM(2000) 728 – C5-0697/2000 – 2000/0288(CNS)]
Rapport (A5-0107/2001 ) de M. Ford, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (COM(2000) 728 - C5-0697/2000 - 2000/0288(CNS))

- having regard to the Exchange of Letters recording the common understanding on the accession of the Republic of Korea to the principles of international cooperation on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland,
- vu l'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse,

2. On the basis of a communication from a Member State, the Central Unit shall give an appropriate distinguishing mark to data on persons who have been recognised and admitted as refugees and shall separate them, by appropriate technical means, from other data recorded in the database.
2. Sur base d'une communication d'un État membre, l'unité centrale assortit d'une marque de reconnaissance appropriée les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiés et les sépare, par des moyens techniques appropriés, des autres données enregistrées dans la base de données.

All Commission departments handling EU classified information or housing secure communication or information systems shall maintain a record of the clearances granted to the personnel assigned thereto.
Tout service de la Commission ayant à traiter des informations classifiées de l'UE ou hébergeant des systèmes de communication ou d'information protégés doit tenir un registre des habilitations accordées à cet effet à son personnel.

Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with point (a) of Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject shall have the right to obtain communication of the data relating to him/her recorded in the central database and of the Member State which transmitted them to the Central Unit.
Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises à l'unité centrale.

5. The Central Unit shall not transfer or make available to the authorities of any third country data recorded in the central database, unless it is specifically authorised to do so in the framework of a Community agreement on the criteria and mechanisms for determining the State responsible for examining an application for asylum.
5. L'unité centrale ne transfère aux autorités d'un pays tiers, ou ne met à leur disposition des données enregistrées dans la base de données centrale que si elle est expressément habilitée à le faire dans le cadre d'un accord, conclu par la Communauté, relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile.