Vertaling van "persons arbitrarily detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrarily detain or imprison
soumettre à la détention ou à l'emprisonnement arbitraires

person being detained [ detained individual ]
personne placée sous garde [ personne détenue | détenu ]

Principles, Guidelines and Guarantees for the Protection of Persons Detained on Grounds of Mental Ill-health or Suffering from Mental Disorder
Principes, directives et garanties pour la protection des personnes détenues pour maladie mentale ou souffrant de troubles mentaux

person detained in solitary confinement
détenu en régime cellulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under section 7, an individual cannot be deprived of life, liberty or security of the person unless that deprivation is in accordance with the principles of fundamental justice; under section 9, a person is guaranteed the right not to be arbitrarily detained or imprisoned; under section 12, a person has the right not to be subjected to cruel and unusual treatment or punishment; and, under section 15, every person is equal under the law and has the right not to be discriminated against on the basis of mental disability.
En vertu de l'article 7, il ne peut être porté atteinte au droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. En vertu de l'article 9, chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Second, the infringement of the Charter of Rights and Freedoms, including freedom of expression, freedom of association and the right not to be deprived of life, liberty or security of the person except in accordance with fundamental justice; the right to be secure against unreasonable search and seizure; the right not to be arbitrarily detained or imprisoned; the right to silence; the right to a fair trial; and the right to equal protection under the law.
Deuxièmement, la violation de la Charte des droits et libertés, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité de sa personne, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, le droit au silence, le droit à un procès équitable et le droit à une protection égale en vertu de la loi.

13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to freedom of expression, association and assembly; the provision of an accurate official account of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested and/or detained by the security forces, including in the recent crackdown; a cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;
13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;

16. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official account of the numbers, whereabouts, and condition of individuals killed, arrested and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy;
16. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; et transition vers la démocratie;

15. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association, and assembly; an accurate official account of the numbers, whereabouts, and condition of individuals killed, arrested and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy;
15. demande au Conseil de continuer à examiner les sanctions en les rapportant à des critères de référence spécifiques en matière de droits de l'Homme, parmi lesquels: la libération des prisonniers politiques et de toutes les autres personnes arbitrairement détenues pour l'exercice de leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; le décompte officiel et exact des personnes tuées, arrêtées et détenues par les forces de sécurité, notamment lors de la dernière répression, et la détermination de l'endroit où elles se trouvent et de leur état de santé; l'arrêt des brutalités militaires à l'encontre des civils; enfin, la transition vers la démocratie;

13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official accounting of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested, and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;
13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;

Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.the right to be secure against unreasonable search or seizure.Everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale [.] a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives [.] a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Section 7 of the charter states that we have a right to life, liberty and security of person but we also have section 9 which states that everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.
L'article 7 de la Charte stipule que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, mais l'article 9 prévoit quant à lui que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Is it acceptable, in a country that adheres to the rule of law, for a person to be subject to arrest without warrant, arbitrarily detained, and not have access to the complete evidence in his or her court file?
Est-il acceptable que, dans un État de droit, une personne puisse être arrêtée sans mandat, détenue arbitrairement, n'ayant pas accès à une preuve complète de son dossier judiciaire?