Common position 2004/694/CFSP freezes all funds and economic resources belonging to persons indicted by the ICTY for war crimes but not remanded in custody, implementing UN Security Council resolution 1503(2003). It invites Member States to cooperate with and render all necessary assistance to ICTY.
La position commune 2004/694/PESC vise à geler tous les capitaux et les ressources économiques appartenant aux personnes inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal, mettant en œuvre la résolution 1503(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies qui invite les États à coopérer avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance dont il a besoin.