In amendment PV-3, what we've done is clarify, by adding another line on the next page so that we create a new subsection 263 (2.1) to ensure that “U.S. person” is narrowed in its understanding.
Avec l'amendement PV-3, ce que nous avons fait c'est apporter des précisions, en ajoutant une autre disposition à la page suivante, de façon à créer un nouveau paragraphe, le paragraphe 263(2.1), pour restreindre l'interprétation de « personnes des États-Unis ».