Vertaling van "persons now charged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

responsible person [ person of authority | person in charge | lead person ]
responsable [ personne responsable | personne ayant autorité ]

person in charge
personne responsable

person in charge of the premises
personne qui a la charge du local

director of proceedings | person in charge of the proceedings
direction de la procédure

live at another person's charge
être aux crochets de quelqu'un

person in charge
chef de l'établissement

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

person taken in charge for transit purposes
personne admise à des fins de transit

person to whom is transferred free of charge
cessionnaire à titre gratuit

person required to pay the special charge
personne assujettie à la taxe spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Pat Martin: The only problem I have with the motion that Mr. Elley moved is that you've just now charged the staff, or the research person, with doing a comprehensive nationwide study on aboriginal housing in this country.
M. Pat Martin: Le seul problème que me pose la motion proposée par M. Elley, c'est que vous venez juste de charger le personnel, ou l'attachée de recherche, d'effectuer une vaste étude nationale sur le logement autochtone.

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

A. whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
A. considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

This single protection scheme is now operational in Europe. As a result, there is a detailed list of specific assistance services that must obligatorily be made available to the persons concerned free of charge.
Aujourd'hui ce régime unique de protection est opérationnel en Europe: grâce à lui, il existe une liste précise de services d'assistance qui doivent obligatoirement être rendus, gratuitement, aux passagers concernés.

Speaking now in a personal capacity: for many years within the civil aviation industry and with the Commission we have been fed a diet of deregulation and yet, in regard to airport charges, we are now being told regulation is the answer.
Je parle à présent à titre personnel: depuis de nombreuses années, dans l’industrie de l’aviation civile et avec la Commission, nous sommes nourris au régime de la déréglementation et pourtant, pour ce qui est des redevances aéroportuaires, on nous dit à présent que la réglementation est la solution.

Considering the antecedents of some of those recently admitted into the new government in my country, Northern Ireland, the irony of the welcome call in this report for the Council of Ministers to monitor the governmental activities of institutions at regional level whose members include political figures with links to criminal organisations is not lost upon me, especially in a week in which the Deputy First Minister in my country, Martin McGuinness, protested at the use of the European arrest warrant to seek the extradition to Germany of a person wanted in connection with an IRA bombing charge, and during a week in which his policing spokesman condemned arrests in Northern Ireland in an organised crime investigation in which a leading Irish Republican figure has now been charged.
Au vu des antécédents de certaines personnes récemment admises dans le nouveau gouvernement de mon pays, l’Irlande du Nord, l’ironie de l’appel lancé au Conseil des ministres de surveiller les activités gouvernementales menées au niveau régional par des institutions comptant dans leurs rangs des hommes politiques ayant des liens avec des organisations criminelles ne m’a pas échappé, surtout du fait que, cette semaine, le vice-Premier ministre de mon pays, M. McGuinness, s’est insurgé contre le recours au mandat d’arrêt européen pour procéder à l’extradition vers l’Allemagne d’une personne inculpée dans le cadre d’un attentat à la bombe revendiqué par l’IRA, et que son porte-parole a condamné des arrestations effectuées en Irlande du Nord dans le cadre d’une enquête sur une affaire de criminalité organisée ayant débouché sur l’inculpation d’une figure emblématique du parti républicain irlandais.

[Translation] Mr. Michel Guimond: After asking a question of our legal watchdog, I would now like to turn to the person in charge of security of people and goods in the parliamentary precinct, namely, the Sergeant-at-Arms.
[Français] M. Michel Guimond: Après avoir questionné le gardien du droit, je voudrais maintenant questionner le gardien de la sécurité des personnes et des biens matériels se trouvant en cette enceinte, c'est-à-dire notre sergent d'armes.

However, it is getting less common, because previously the signature of an MP was required, but now it is less often the case, although consultations on a voluntary basis remain, depending on the person in charge, on whether he or she was appointed by the present or the previous government, on the mood of the minister in charge, etc (1725) I believe this was a very valid component of organizational culture that recognized the role played by the elected reprresentatives.
Maintenant, par exemple, on a tendance à effriter pas mal, parce qu'avant, il y avait des signatures de députés qui étaient nécessaires, et là, c'est moins le cas. Il y a des consultations qui sont plus ou moins volontaires, dépendamment de la nomination de la personne, si elle a été faite sous l'actuel régime, sous l'ancien régime, selon l'humeur du ministre en place, etc (1725) Mais il y avait là, selon moi, un élément de culture organisationnelle qui était très valable et qui reconnaissait le rôle des élus.