(13.2) For the purposes of this Part, a particular non-resident person, who in a taxation year pays or credits to another non-resident person an amount other than an amount to which subsection (13) applies, is deemed to be a person resident in Canada in respect of the portion of the amount that is deductible in computing the particular non-resident person’s taxable income earned in Canada for any taxation year from a source that is neither a treaty-protected business nor a treaty-protected property.
(13.2) Pour l’application de la présente partie, la personne non-résidente qui, au cours d’une année d’imposition, verse une somme, sauf celle à laquelle s’applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente, ou la porte à son crédit, est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition provenant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité.