Vertaling van "persons smuggled obtained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition for personal use | obtaining for personal use
acquisition destinée à la consommation personnelle

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

smuggling for non-personal use
contrebande sans consommation

Swiss Coordination Unit against the Trafficking of Persons and Smuggling of Migrants [ KSMM ]
Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants [ SCOTT ]

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

obtaining personal data without authorisation
soustraction de données personnelles

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are Articles 21 and 34 of Regulation (EC) No 810/2009, (1) which regulate the issue and annulment of a uniform visa, to be interpreted as precluding criminal liability, resulting from the application of national legislation, for the smuggling of foreign nationals in cases where, although they hold visas, the persons smuggled obtained those visas by deceiving the competent authorities of another Member State as to the true purpose of their journey?
Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?

In international law, the “smuggling of migrants” is defined as “the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or permanent resident”.
En droit international, le « trafic illicite de migrants » désigne « le fait d’assurer – afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel – l’entrée illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État7 ».

In international law, the “smuggling of migrants” is defined as “the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or permanent resident”.
En droit international, le « trafic illicite de migrants » désigne « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État6 ».

‘smuggling of migrants’ shall mean the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or a permanent resident.
l'expression «trafic illicite de migrants» désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État.

‘smuggling of migrants’ shall mean the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or a permanent resident;
l'expression «trafic illicite de migrants» désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;

(b) "smuggling of human beings" means the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a Member State of which the person is not a national or a permanent resident.
"trafic illicite d'êtres humains", la facilitation, dans le but d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel, de l'entrée illégale d'une personne dans un État membre dont cette personne n'a pas la nationalité ou dont elle n'est pas résident permanent ;

(b) ‘smuggling of human beings’ means the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a Member State of which the person is not a national or a permanent resident.
(b) "trafic illicite d'êtres humains", la facilitation, dans le but d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel, de l'entrée illégale d'une personne dans un État membre dont cette personne n'a pas la nationalité ou dont elle n'est pas résident permanent;

[18] Art. 3 of the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air stipulates that "smuggling of migrants" means "the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or a permanent resident".
[18] L'article 3 du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer dispose que l'expression "trafic illicite de migrants" désigne "le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État Partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État".

The Chairman: That is your position, notwithstanding the fact that the Oklahoma bomber was a person in the United States, notwithstanding the fact that there are 7 million illegals in the United States, and notwithstanding the fact that people smuggling into Canada is a common thing and that we have any number of people who are trying to get across our borders to obtain refugee status?
Le président : C'est votre position, même si l'auteur de l'explosion d'Oklahoma était un Américain? Même si on dénombre 7 millions d'immigrants clandestins aux États-Unis, et même si des clandestins passent régulièrement la frontière canadienne et que tant de personnes essaient de franchir nos frontières pour réclamer le statut de réfugié?