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Traduction de «peter hogg noted » (Anglais → Français) :

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


As constitutional scholar, Professor Peter Hogg, noted before our committee, Bill C-16: " . will have virtually no operation during periods of minority government because they do not last for as long as four years in any event" .

Comme le respecté constitutionnaliste Peter Hogg l'a dit durant la réunion de notre comité, le projet de loi C-16 « ne sera pratiquement pas applicable quand le gouvernement sera minoritaire parce qu'un gouvernement minoritaire ne reste pas au pouvoir durant quatre ans de toute façon».


The Constitution does not require that the House of Commons continue for as long as five years, as constitutional scholar Peter Hogg notes in his treatise on constitutional law of Canada.

La Constitution n'exige pas que la Chambre des communes siège jusqu'à la limite de cinq ans, comme le souligne le constitutionnaliste Peter Hogg dans son traité sur le droit constitutionnel du Canada.


Peter Hogg, noted constitutional expert and scholar in residence at Blake, Cassels and Graydon said:

Peter Hogg, constitutionnaliste reconnu et universitaire en résidence à Blake, Cassels et Graydon, a dit :


As constitutional scholar Peter Hogg notes in his treatise, Constitutional Law of Canada, the five-year period ``is a maximum term, not a fixed term'. '

Comme l'affirme le constitutionnaliste Peter Hogg dans son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada, la période de cinq ans est un mandat maximum, pas un mandat fixe.




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Date index: 2021-08-16
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