Vertaling van "petition which comes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

herd from which the animals come
cheptel de provenance | cheptel d'origine

Member State from which the foreign national comes
Etat membre de provenance

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

Any EU citizen may address a petition to Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects the petitioner directly.
Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;
O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;

O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;
O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral ("Ley de Costas") étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;

EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).
Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).

Time and again, in my capacity as a member of the Committee on Petitions, I come up against cases in which compensation was either not paid out to victims, or it was at any rate unreasonably delayed, where even EU citizens in other EU States had applied for it.
En tant que membre de la commission des pétitions, je suis confronté à des cas où l’indemnisation de citoyens de l’UE, victimes dans d’autres pays de l’UE, n’a pas eu lieu ou a été ajournée de façon intolérable.

If we examine each of the petitions which reach the Committee on Petitions – naturally I am most familiar with the petitions which come from my country – we will note the enormous interest amongst European citizens in collecting information and perfectly understanding Community law in order to report non-compliances with great rigour.
Si l'on examine chacune des pétitions envoyée à la commission des pétitions - je connais mieux, bien sûr, les pétitions provenant de mon pays - on constatera l'énorme effort que les citoyens européens fournissent pour récolter des informations et pour maîtriser le droit communautaire afin de pouvoir dénoncer les non-applications avec une très grande rigueur.

Union citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the EC and which concerns the petitioner directly (Articles 21 and 194 EC).
Les citoyens de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, ont le droit de pétition devant le PE sur tout sujet relevant des domaines d’activités de la Communauté européenne et concernant directement le pétitionnaire (articles 21 et 194 CE).