Traduction de «petitioned the greek courts rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition the court to grant a divorce
demander le divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.
Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.

During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.
Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.

Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?
Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.
La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

(3) The Minister may refer a petition or any question relating to a petition to the Court Martial Appeal Court for its opinion and the Court shall furnish its opinion accordingly.
(3) Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.

By way of background, honourable senators, Bill C-30 is not intended to alter the current jurisdiction of either the Federal Court or the Tax Court; rather, the focus is on opportunities for administrative improvement, many of which were identified by the Auditor General for Canada in his 1997 report on the Federal Court and Tax Court of Canada.
Pour vous mettre en contexte, je précise que le projet de loi C-30 n'a pas pour objet de modifier les pouvoirs actuels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, mais plutôt d'en améliorer l'administration par diverses mesures, dont bon nombre ont été proposées par le vérificateur général du Canada dans son rapport de 1997.

He followed a career in the Council of State from 1987 to 1993 and in the Greek Court of Auditors from 1993 to 2001.
Sa carrière s'est déroulée au sein du Conseil d'État de 1987 à 1993 et de la Cour des comptes hellénique de 1993 à 2000.

From 1999 to 2001 he was President of the section of the Greek Court of Auditors responsible for auditing the public expenditure financed by Community funds.
Il a présidé une section de la Cour des comptes chargée de l'audit des dépenses publiques financées par des fonds communautaires entre 1999 et 2001.